« Malgré toute l'attention que suscite votre candidature, je suis au regret de vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande. En effet, d'autres dossiers offrant plus de garanties ont retenu mon attention. Je vous souhaite de réussir dans votre recherche de location. »
“Je vous remercie pour votre demande de location du logement situé [adresse du logement]. Malgré toute l'attention que suscite votre candidature, elle n'a pas pu être retenue. Je vous souhaite pleine réussite dans votre recherche.”
Pour dire non à la location d'un logement, le ton doit être concis, clair et affirmé. Gardez en tête que le refus de louer votre bien immobilier est un droit et non une obligation. Il est ensuite possible d'envoyer cette lettre par courrier recommandé ou par mail.
Envoyez une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous énumérez toutes les raisons de votre refus. Si vous ne donnez aucune réponse dans un délai de 1 mois à partir de la notification de majoration du loyer, le propriétaire peut considérer que vous avez donné votre accord.
Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre locataire ou votre propriétaire devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
La non-satisfaction de cette obligation constitue une faute, qui peut provoquer la résiliation du bail et la procédure d'expulsion. Sachez néanmoins que cette dernière nécessite l'obtention d'un jugement (au tribunal d'instance), suite à la délivrance par un huissier de justice d'un commandement de payer.
le potentiel locataire ne possède pas de ressources suffisantes par rapport au loyer. Le loyer ne doit pas dépasser 30% des ressources du candidat.
Le propriétaire demeure libre de choisir le locataire proposé par l'agence de son choix ou même de le choisir lui-même. En revanche, lorsque le propriétaire opte pour le mandat exclusif, il donne mandat à une seule agence qui met son bien à la location.
Signaler les impayés de loyer à la CAF si le locataire bénéficie d'une allocation logement. Envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Mettre en place la résiliation du bail et l'expulsion du locataire s'il ne paye pas les sommes dues dans les délais.
Le refus sera considéré comme abusif s'il repose sur un motif lié à la localisation, l'environnement (dont le sentiment d'insécurité), la distance et les trajets domicile/travail, la typologie, l'étage, le loyer, la surface, l'absence d'un ascenseur…
Le locataire ne pouvant être expulsé qu'après une décision du tribunal d'instance de la commune où est situé le logement loué, vous devez d'abord en formuler la demande au tribunal. Pour cette démarche, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat, même si cela est conseillé.
Pour refuser une proposition de logement social après que vous l'ayez visité, il suffit d'écrire un courrier au bailleur social dans lequel vous évoquez les raisons de votre décision.
Une petite discussion informelle sur les projets de votre locataire peut vous donner une idée sur la possibilité que le bail soit de longue durée ou pas. De quel type de contrat dispose-t-il professionnellement ? Aime-t-il son travail (intention d'y rester…) ?
Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible à son locataire. Sa responsabilité au titre du contrat de bail n'est pas la même selon les situations: trouble de fait ou un trouble de droit, trouble provoqué par le bailleur ou par un tiers.
En cas de non-respect de la règle de droit, le pouvoir judiciaire a prévu deux natures de sanctions : la sanction pénale, répressive, et la sanction civile. Les sanctions pénales ont pour fonction de punir les individus coupables d'infractions en les condamnant à des peines corporelles et pécuniaires.
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent et en bon état d'usage. Pendant toute la durée de la location, il doit prendre en charge les grosses réparations nécessaires et pallier la vétusté, c'est-à-dire l'usure du bien et de ses équipements.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Exprimer son refus avec bienveillance
Par exemple, si vous êtes invité à une soirée mais vous êtes trop fatiguée, vous pouvez dire : "Merci beaucoup de m'avoir invitée, cela aurait été un plaisir de venir, mais je suis actuellement trop fatiguée et j'ai besoin de me reposer. J'espère que vous comprendrez."