Pour diviser le bien en 2 lots, il faut faire appel à un notaire ou tout autre professionnel spécialisé en droit immobilier. La première étape est pour diviser un bien immobilier en 2 lots est de créer une nouvelle surface habitable en conformité avec la loi Boutin.
Aucune autorisation n'est, en effet, nécessaire lorsque votre projet n'a pas pour effet de créer une surface habitable supplémentaire, ou lorsque la surface créée est inférieure à 5 m². Si la surface créée est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
En l'absence de clauses restrictives dans le règlement intérieur de copropriété, le propriétaire peut librement diviser son bien. Cependant, cette liberté comporte des limites. Le syndic devient concerné par cette volonté de division dans le cadre d'une nouvelle répartition des tantièmes de copropriété.
En quoi consiste la division de biens ? Il s'agit de diviser un appartement entier en plusieurs sous-appartements et donc de faire d'un lot plusieurs lots. Plutôt que de louer une seule surface à une seule personne, on prend cette surface, on la divise en 2, 3, 4 ou plus et on la loue à 2, 3, 4 (ou plus) personnes.
L'indivision est un montage juridique qui permet à plusieurs personnes de devenir propriétaires d'un même bien dans le cadre d'une acquisition, mais aussi d'une donation, d'une séparation, ou d'une succession. Comme son nom l'indique, le bien acquis en indivision ne peut pas se diviser en lots.
Autre avantage de la SCI en comparaison avec le régime de l'indivision au moment de la transmission du patrimoine : l'associé peut organiser la succession de ses parts SCI suite à son décès de manière à éviter à ses héritiers le paiement de droits de succession élevés, sans lui-même payer de droits de donation.
La division d'une maison en deux appartements échappe, en principe, à toute réglementation propre à cette opération : vous pouvez diviser votre maison, soit pour vendre les deux appartements, soit pour les louer, soit pour vendre ou louer l'un des deux.
À compter du 25 octobre 2021, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d'abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi « permis de diviser ».
La déclaration préalable de division suffit dans la majorité des cas, et le géomètre-expert peut déposer la demande pour votre compte auprès des services d'urbanisme. Pour l'instruction du dossier, vous devrez ensuite patienter un mois si vous déposez une déclaration, trois mois pour le permis d'aménager.
Mise en copropriété : la réalisation de l'état descriptif de division. En premier lieu, le propriétaire doit faire établir l'état descriptif de division pour créer une copropriété. Aussi, il fera appel à un géomètre qui devra déterminer, mesurer et localiser chaque lot de l'immeuble.
Établi par un géomètre, un notaire ou un huissier, l'état descriptif de division est réglementé par l'article 71 du décret du 14 octobre 1955. Généralement annexé au règlement de copropriété, il peut également être contenu dans tout autre acte ou décision judiciaire.
Comme évoqué, l'état descriptif de division détermine chaque lot et la quote-part du lot sur les parties communes, exprimée en tantièmes. Les tantièmes expriment la part de l'immeuble possédée par chaque copropriétaire. Le calcul des tantièmes est généralement réalisé par un géomètre-expert ou un notaire.
Louer une partie de sa maison : que dit la loi ? Un propriétaire a tout à fait le droit de louer une pièce de sa résidence principale. Il n'a aucune autorisation à demander.
Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer. Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.
La séparation d'un lot en deux va modifier le règlement de copropriété. Notre couple signe une lettre de mission qui donne le droit au notaire de « procéder à l'établissement de l'acte contenant modificatif de l'état descriptif de division contenu dans le règlement établissant la copropriété d'un ensemble immobilier ».
La vente est autorisée en cas de cession de droits indivis entre époux. Cela concerne en premier lieu les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Leurs revenus et patrimoines étant distincts, s'ils achètent un bien en commun, celui-ci sera de fait acquis sous le régime de l'indivision.
Une autre solution consiste, pour l'emprunteur et propriétaire initial, à procéder à une indivision du bien et à la vente de 50 % (ou une autre répartition) du bien. Cette procédure permet ainsi à chacun des époux d'être propriétaire de la moitié du bien.
Pour diviser un terrain afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, vous devrez déposer une autorisation d'urbanisme qui, selon le cas, sera une déclaration préalable ou un permis d'aménager.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Pour effectuer votre déclaration ou demande d'autorisation, vous devez remplir le formulaire adéquat, établi par le ministère chargé du Logement : formulaire de Déclaration de mise en location (Cerfa n°15651) : à envoyer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail de location.
Avis d'intention
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble et que vous projetez de le convertir en copropriété divise, vous devez : donner à chacun de vos locataires un avis de cette intention (document disponible auprès du Tribunal administratif du logement); transmettre une copie au Tribunal administratif du logement.
Comment calculer les frais de notaire pour une SCI ? Entre 1000 euros et 3000 euros hors taxes, c'est la fourchette qui ressort souvent du calcul des frais de notaire pour SCI. Dépendant du projet immobilier, ils peuvent constituer jusqu'à 10 % du prix d'achat du bien.
Qui paye la taxe foncière dans une SCI ? La taxe foncière, aussi appelée taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est à la charge du propriétaire du bien. En conséquence, la SCI, propriétaire du bien immobilier, est tenue au paiement de la taxe foncière et est responsable du paiement.
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.