Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans. Si ce n'est pas le cas, c'est la Safer qui devient prioritaire.
La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.)
1er cas : la vente est consentie au profit du preneur (ou de son conjoint ou de son descendant régulièrement subrogé dans les conditions de l'article L 412-5). Dans ce cas, la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption. 2ème cas : la vente est consentie à un tiers.
Il est possible de ne pas passer par la Safer pour l'achat d'un terrain agricole. En effet, elle dispose d'un droit de préemption qui lui permet d'acquérir en priorité n'importe quelle surface.
Ex : la SAFER PACA peut préempter des terrains ayant une utilisation agricole et situés en zone urbaine, si ceux-ci font plus de 25 ares (2 500 m²). Ce seuil est ramené à zéro pour les terrains situés en zone agricole d'un PLU.
À noter que différentes dépenses additionnelles devront être assumées par l'acheteur, cela comprend notamment les frais d'intervention de la Safer (entre 6 et 12 % du prix d'acquisition), les honoraires du notaire et les frais de mutation.
Pour cela, il faut impérativement consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et/ou la carte communale de la commune où le terrain se situe afin de prendre connaissance des zones et secteurs locaux comme les espaces boisés classés à conserver, les zones inondables, et les zones régies par le code de l'urbanisme.
L'achat de terrains agricoles par des non-agriculteurs est une possibilité intéressante pour diversifier son patrimoine. Toutefois, il est essentiel de comprendre les contraintes administratives liées à cette pratique, notamment le rôle de la SAFER et le besoin éventuel d'une autorisation d'exploiter.
Ainsi en Belgique et aux Pays-Bas par exemple, le prix moyen dans certaines régions atteint 30 000 à 50 000€ l'hectare agricole en 2014. En France, l'achat de terres agricoles n'est pas impossible pour un particulier.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent du foncier à des exploitants agricoles ou de particuliers qui détiennent des parcelles pour leurs chevaux.
La Safer transmet des propriétés ou des exploitations agricoles. Elle n'est cependant pas qu'un simple intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs potentiels. La Safer assure un rôle de conseil et d'aménagement, elle optimise et sécurise la transmission des biens. Elle contribue au développement des territoires ruraux.
Lorsque la SAFER prévenue de sa possibilité de préempter un bien ne se manifeste pas dans un délai de deux mois impartis, son droit est considéré comme purgé.
Cette faille permet de contourner le droit de préemption. Rien de plus simple : il suffit de signer un bail emphytéotique, qui peut être d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans et permet de devenir quasi-propriétaire à moindre prix.
La préemption peut être simple (achat par la Safer aux conditions et prix fixés dans la notification de vente initiale) ou avec révision de prix (proposition d'un nouveau prix d'achat par la Safer). La Safer procède ensuite à un appel à candidature pour l'attribution du bien.
« La préemption est destinée à acquérir un outil de travail, et non à spéculer », rappelle Me Henri Vercasson. Le fermier peut exercer ce droit pour son compte ou pour un membre de sa famille.
Comment acheter un terrain agricole ? Pour acheter un terrain agricole, il est possible de s'adresser aux SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Elles sont sous la tutelle des ministères de l'agriculture et des finances, et achètent des biens agricoles ou ruraux.
Un non-agriculteur ne peut acheter des terres agricoles qu'en obtenant l'autorisation préalable du collecteur de district . Cependant, si une personne possède une terre agricole ou des terres agricoles n'importe où en Inde, elle est considérée comme un agriculteur par l'État.
Quelle partie de l’Inde possède les terrains les moins chers et les plus grands ? -Quora. Les terrains les moins chers en Inde se trouvent dans les États d' Andhra Pradesh, du Gujarat et de l'Uttar Pradesh . Le prix moyen d'un acre de terrain dans ces États varie de ₹5 lakh à ₹10 lakh.
L' achat de terre agricole : un revenu récurrent
En effet, contrairement à d'autres types d'investissements immobiliers où les taux de location peuvent varier en fonction du marché, les loyers agricoles sont généralement plus stables car ils sont souvent fixés par des contrats à long terme.
En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique.
Selon le gouvernement indien, la superficie maximale de terres qu'une personne peut posséder en Inde varie d'un État à l'autre. Pour une personne célibataire, pas plus de 7,5 acres de terrain. Une famille commune de plus de 5 membres ne peut détenir une propriété de plus de 15 acres.
C'est avoir un diplôme agricole de niveau IV minimum (Bac) et avoir réalisé un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP). Ce dernier est une des étapes du dispositif à l'installation pour bénéficier d'un accompagnement et des aides à l'installation.
Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière
En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle.
Le relevé cadastral est un autre document qui vous permet de savoir si votre terrain est constructible, de connaître la nature d'une parcelle cadastrale . Car il met notamment en évidence la zone dans laquelle il se situe : zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole ou zone naturelle et forestière.
Comment vérifier la constructibilité d'un terrain ? Pour vérifier la constructibilité d'un terrain, il est recommandé de consulter le Plan local d'urbanisme (PLU) ou le Plan d'occupation des sols (POS) à la mairie.