Par la présente, je vous propose le renouvellement du CDD pour une durée de [durée], à partir du [date] jusqu'au [date], pour l'un des motifs prévus par le Code du travail, à savoir [indiquer le motif légal de renouvellement du CDD]. Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous informer de notre souhait de renouveler votre contrat àdurée déterminée conclu le _________ (indiquez la date de conclusion du contrat initial) pour une durée de _____________ (indiquez la durée dela période de renouvellement du contrat).
Le renouvellement du contrat doit être fait dans les règles. La possibilité du renouvellement doit avoir été prévue au contrat. Si cela n'a pas été le cas, les deux parties peuvent toujours en convenir mais d'un commun accord, le salarié ne pouvant y être contraint.
Par la présente, je vous indique expressément accepter le renouvellement de moncontrat de travail, et me tiens à votre entière disposition en vue de la signature demon avenant. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Introduction. Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise.
Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement, l'employeur doit informer le salarié de son intention de ne pas renouveler le CDD. La loi ne prévoit aucun délai pour non renouvellement de CDD par l'employeur. En effet, il n'existe légalement aucun délai de prévenance pour la fin d'un CDD.
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail. un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants : Une clause de votre CDD le prévoit.
Durée de principe de 18 mois
Il ressort donc de cet article que la durée maximale d'un CDD à échéance précise est en principe de 18 mois, renouvellement compris.
L'obligation du respect d'un délai de carence ne s'applique pas en cas de réembauche d'un salarié pour le remplacement d'un salarié absent. En effet, en cas d'absence d'un salarié, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec un même salarié et sur le même poste sans respecter un délai de carence.
• Renouvellement du CDD : valable deux fois
Votre employeur peut légalement prolonger la durée initiale de votre contrat. Ce renouvellement n'est autorisé que deux fois, et doit être formalisé par la voie d'un avenant au contrat initial.
Lorsqu'un employeur souhaite apporter une modification à un contrat de travail, il doit en faire la demande par lettre recommandée à son employé en lui expliquant clairement les changements qu'il souhaite effectués et les raisons pour lesquelles il souhaite les appliquer.
Madame, Monsieur, J'occupe actuellement le poste de [poste] dans votre entreprise depuis le [date]. La durée hebdomadaire de mon temps de travail est actuellement de [x] heures et souhaite l'augmenter afin de bénéficier d'un contrat à temps plein. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
La demande de copie du contrat de travail n'est pas règlementée et peut être faite par tout moyen : Si vous êtes toujours en poste, vous pouvez demander une copie de votre contrat de travail perdu oralement et/ou par email à votre supérieur ou au service des ressources humaines.
31/12/2022 : Refuser un CDI après un CDD peut priver du droit aux allocations chômage. La loi « marché du travail » introduit, dans le code du travail, de nouvelles dispositions visant le CDD et le contrat de travail temporaire (intérim).
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes : Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire. Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail.
Ce nouveau contrat, dès lors qu'il est au minimum de 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées), vous permet aussi d'acquérir de nouveaux droits aux allocations chômage lorsque vous atteindrez la fin de vos droits actuels.
Il n'existe aucun délai de prévenance de renouvellement la période d'essai, en CDI ou en CDD. Toutefois, le renouvellement doit être réalisé avant la fin de la période d'essai initiale.
Le Code du Travail définit le délai de préavis entre 24 heures et 15 jours. Quelle que soit la durée de votre contrat de travail, ou votre temps passé dans l'entreprise, un délai de préavis en CDD ne peut pas dépasser 2 semaines.
Le renouvellement d'un contrat intervient à l'expiration de la durée contractuelle. Selon les contrats, le renouvellement est à tacite reconduction mais cela n'est pas systématique. Lorsque la tacite reconduction ne figure pas dans les clauses du contrat, le renouvellement doit être demandé officiellement.
La prime de précarité est obligatoirement versée à la fin d'un contrat à durée déterminée. Cependant, il existe quelques exceptions : pour les contrats saisonniers comme les vendanges. pour les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire.
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
Depuis le 1er Décembre 2021, c'est 6 mois de travail qu'il faut avoir cumuler afin de bénéficier du chômage. Cette période équivaut à 910 heures ou 130 jours travaillés au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail.