Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
Vous souhaitez effectuer une demande de remise de dette ou contester votre dette ou une décision. Vous devez adresser votre demande par lettre motivée en remplissant le courrier reçu par voie postale ou sur votre espace Mon compte.
Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ? Vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop-perçu.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Je me permets de vous proposer de verser la somme de (indiquez le montant de chaque échéance) par mois sur une période de (nombre de mois) afin de régler intégralement ma dette. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.
Pour conclure, oui, on peut contester le remboursement d'un trop-perçu de la CAF par des moyens légaux. Mais non, on ne peut pas refuser de rembourser une dette à la CAF, en particulier si l'on n'est plus allocataire. C'est un peu le même principe qu'une amende, il faut d'abord payer, puis contester.
Si un créancier accepte d’annuler une dette ou d’annuler partiellement une dette, cela signifie que votre dette pour ce compte est réglée . Cependant, un créancier est susceptible de le signaler sur votre dossier de crédit et cela y restera jusqu'à six ans, ce qui peut avoir un impact négatif sur votre capacité à obtenir un crédit.
en cas d'impossibilité de remboursement, la commission de surendettement peut envisager un effacement partiel ou total des dettes. Cet effacement de dettes peut s'opérer sans liquidation judiciaire si la personne surendettée ne dispose pas de biens ou si leur valeur est inférieure au montant des dettes à solder.
Définition. Une remise de dette est une décision de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) concernant un allocataire. Pour en bénéficier, l'allocataires des aides doit être endetté auprès des services de la CAF. Du fait qu'il ne puisse pas la rembourser, il peut faire la demande pour voir cette dette effacée.
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
Le trop-perçu correspond aux aides financières que l'allocataire a perçues, ou a continué de percevoir, alors que sa situation ou la réglementation ne le lui permettait pas, ou plus. Le trop-perçu est donc une dette due par le bénéficiaire envers la CAF, et doit être remboursé.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France. Adresser une demande par voie électronique via votre espace en ligne sur le site de la Banque de France, en joignant un courrier et une copie d'une pièce d'identité.
Le remboursement peut s'effectuer en plusieurs mensualités avec un montant minimum de 50 euros. Sur votre compte bancaire autour du 5 de chaque mois. Totalement gratuit, ce service est à votre disposition dans votre espace sécurisé "Mon Compte" > "Mes dettes".
Le règlement des dettes est un moyen risqué de réduire vos dettes . Cela vous aidera à éviter la faillite, mais en fonction du montant du règlement, vous pourriez devoir payer des impôts supplémentaires. De nombreuses sociétés de règlement de dettes facturent des frais élevés et mettent des années à négocier pleinement vos dettes.
Vous pouvez obtenir un allègement de dette auprès de prêteurs, de sociétés d’allègement de dettes et d’agences de conseil en crédit . La meilleure stratégie de désendettement adaptée à votre situation dépendra de trois facteurs principaux : le type de dette que vous avez, votre cote de crédit et votre situation financière.
Lorsque votre situation change : si votre situation se dégrade, par exemple si vous perdez votre emploi, vous pouvez faire une demande de remise de dette, même si vous avez déjà commencé à rembourser la dette depuis plusieurs mois ou années.
Si le débiteur ne possède pas de patrimoine, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être mise en place : la commission impose l'effacement des dettes aux créanciers.
La prescription de votre dette est de 10 ans, ce qui correspond au nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Au delà, elle est considérée comme une dette prescrite.
Même si la dette impayée figurera sur votre rapport de crédit et aura un impact négatif sur votre score, la bonne nouvelle est qu’elle ne durera pas éternellement. Après sept ans, les dettes de carte de crédit impayées disparaissent de votre rapport de crédit . La dette ne disparaît pas complètement, mais elle n’aura plus d’impact sur votre pointage de crédit.
En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
La Caf dispose d'un délai de 2 ans pour vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, l'action de l'organisme se prescrit par 5 ans (Article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale).