c/ signature avec réserves
Le reçu pour solde de tout compte signé avec réserves, est privé d'effet libératoire (Ex : sous réserve de mes droits »). Toutefois, si les réserves portent sans ambiguïté sur une somme précise, le reçu conservera un effet libératoire à l'égard des autres sommes.
Conseil pratique : votre employeur refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat à défaut de signature de votre solde de tout compte, vous pouvez alors le signer en ajoutant la mention « sous réserve de tous mes droits », qui prive le solde de tout compte de son effet libératoire [8].
A chaque fin de contrat de travail, l'employeur doit remettre des documents de fin de contrat, qui sont le solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi ou encore le certificat de travail. Le solde de tout compte est l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat (1).
Si le différend persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes. Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, sommes restant dues) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique nécessaire afin de calculer le solde de tout compte qui dépend fortement des faits.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple). Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l'employeur s'expose à des sanctions.
Le délai pour remettre les documents de fin de contrat est estimé à deux semaines. Pour le certificat de travail, l'amende s'élève à un montant maximum de 750 €.
Les réserves doivent constituer l'équivalent d'une photographie de la marchandise livrées: elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l'importance du dommage. Les réserves doivent être nettes et précises.
Difficultés. On écrit au singulier sans réserve, sous réserve de, sous réserve que. - On écrit au pluriel ou au singulier : sous toutes réserves ou sous toute réserve. Le pluriel est plus fréquent.
Madame, Monsieur, Suite à la réception des travaux qui s'est effectuée le [date] j'avais émis des réserves sur les points suivants : [précisez les réserves formulées]. Suite aux travaux effectués en conséquence, je vous informe par la présente lettre, et après visite des lieux, que nous levons les réserves émises.
Conclusion : Les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. -> Suite à un problème de conformité, vous devez confirmer vos réserves au transporteur en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de réserves, c'est-à-dire d'une insatisfaction du maître d'ouvrage, le PV de réception des travaux avec réserve formalise les points à corriger par le maître d'oeuvre. Le PV de réception avec réserves indique donc que le chantier a été livré… mais que le maître d'oeuvre doit encore réaliser certaines finitions.
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception.
Le solde de tout compte doit détailler les sommes versées au moment de la rupture du contrat : salaire dû jusqu'au dernier jour du contrat de travail, heures supplémentaires non récupérées, indemnités de licenciement, prorata d'un éventuel 13e mois, congés payés restants, éventuelles primes, etc.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Des documents obligatoires à la rupture du contrat de travail sont remis par l'employeur au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pour Pôle Emploi.
Le salarié n'est pas obligé de signer le solde de tout compte et l'absence de signature ne vous permet pas de suspendre le versement des sommes. En effet, vous devez obligatoirement verser les sommes dues au salarié, même s'il refuse de signer.
Sur votre solde de tout compte, vous trouvez donc le montant que vous doit votre employeur au moment de votre départ. Cette somme est calculée à partir de différentes mentions : le salaire dû jusqu'à votre dernier jour dans l'entreprise. les heures supplémentaires qu'on ne vous a pas encore versées.
Le calcul de cette prime est assez simple : elle est égale à 10% du total de votre rémunération brute reçue durant votre contrat. Par durée du contrat, il faut entendre la période initiale mais aussi les différentes périodes de renouvellement de celui ci.
Le délai d'attente est un délai de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à Pôle emploi.
Pour être valable, le solde de tout compte doit comporter : La mention qu'il a été établi en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au salarié (article D 1234-7 du code du travail).