Un bon de commande signé équivaut à un contrat. Le vendeur s'engage alors à livrer la commande et l'acheteur à effectuer le règlement. Si vous envoyez vos bon de commande en version dématérialisée, vous pouvez utiliser un système de renvoi avec une case à cocher par le client.
Ils se divisent en deux catégories : d'une part les moyens de paiement fiduciaires (les pièces et les billets) et d'autre part, les moyens de paiement dits scripturaux car ils supposent des écritures sur des comptes (cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements, monnaie électronique etc.).
Le bon de commande a valeur d'engagement tant de la part du vendeur que du client. En effet, dès lors qu'il est accepté, le bon de commande vaut promesse synallagmatique de vente. D'une part, le vendeur s'engage à livrer la marchandise, et d'autre part, le client s'engage à la réceptionner et à payer le prix convenu.
Le bon de commande est validé une fois que le client l'a signé, avec la mention “lu et approuvé” ou “bon pour accord”. Il en est de même pour les conditions générales de ventes. Le bon de commande une fois signé, a la même valeur juridique qu'un contrat de vente.
Pour être valide, le bon de commande doit être lisible et compréhensible par tous. Le bon de commande a valeur de contrat lorsque le client a signé le document s'il est émis par le fournisseur. En revanche lorsque le bon de commande est émis par l'acheteur, alors le fournisseur doit accuser réception.
Le bon de commande doit toujours être signé par le client et par l'entreprise. Il est préférable que chaque signataire soit nommé (nom et prénom) ; Le bon de commande doit informer le client sur les conditions générales de vente applicables.
Madame, Monsieur, Nous accusons réception de votre commande du… (préciser date) courant et vous confirmons qu'elle sera exécutée, comme vous nous l'avez demandé, dans le délai demandé. Les articles commandés vous seront livrés le…
Pourquoi faire un bon de commande ? Une fois signé, le bon de commande devient un contrat officiel qui prouve qu'un produit ou service a été acheté ou commandé par une entreprise. Il constitue la preuve que le client a exprimé une intention d'achat et que le fournisseur va recevoir un paiement.
Dans le cadre de vos achats à distance, le vendeur professionnel doit vous indiquer les conditions et la date de livraison. Le vendeur doit le faire de manière lisible et compréhensible. Ainsi, il a l'obligation de vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué.
les moyens de paiement scripturaux : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements et cryptomonnaies.
Les 7 modes de paiement sont : la carte bancaire, les espèces, le portefeuille électronique, le paiement mobile, le virement bancaire, les chèques, les monnaies virtuelles.
Une copie de vos relevés bancaires
Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires. En effet, dans ces derniers, figure notamment l'historique de tous vos comptes. Vous pouvez ainsi rapidement justifier le paiement de la facture.
Afin d'encaisser un chèque pour autrui, il faut obligatoirement un chèque non barré ! Le chèque barré permet justement de renforcer la sécurité du paiement et d'éviter que le chèque soit déposé par quelqu'un d'autre que son bénéficiaire. En droit, on dit qu'il est “non endossable, sauf au profit d'une banque”.
L'injonction de payer est simple, rapide et peu coûteuse. Vous demandez au juge de forcer votre client à payer. Elle s'adresse davantage aux impayés d'un faible montant. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client.
Le bon de commande qui n'est pas signé n'a aucune valeur juridique. Le bon de commande signé devient un contrat et produit tous ses effets entre les parties : Il a force obligatoire à l'égard des parties.
Quand le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur les termes de la vente, ils procèdent à la signature du bon de commande fournisseur qui marque l'acceptation ou la validation de celui-ci. Dès lors, le document équivaut à un contrat et acquiert une valeur juridique.
Quelle est la valeur légale d'un bon de commande signé ? En France, un bon de commande portant la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord », et signé par le client, est juridiquement équivalent à un contrat de vente.
Un bon de commande n'est pas un contrat en lui-même, mais plutôt un document qui a vocation à être un contrat. Ainsi, il ne devient contrat qu'après qu'il ait été signé et engagera le vendeur et l'acheteur à respecter les obligations qui y sont stipulées et qui ont été convenues.
Les mentions obligatoires
L'identité du client. Le numéro de la commande. Une description détaillée du contenu de la commande avec l'identification des produits, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA ainsi que la quantité
Pour être valable, un bon de commande doit contenir les éléments suivants : Identité du vendeur : raison sociale, numéro SIREN et RCS, adresse, etc. Identité de l'acheteur : raison sociale, numéro SIREN et RCS, adresse, contact, etc. Date de la commande.
La principale différence réside dans le fait que les détails techniques indiqués sur le bon de commande ne sont pas inclus sur la facture.
La confirmation du paiement
Lors d'un achat en ligne, une fois votre commande validée et le paiement effectué, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique. Il adresse un courriel récapitulant le détail des produits ou prestations achetés, leur prix et le montant du règlement effectué.
Comment savoir si un transfert est effectué ? La réponse est simple : le virement est effectué s'il est déjà crédité sur le compte du bénéficiaire. Le temps de transfert varie toutefois selon la banque ou selon le genre de compte utilisé.