Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l'acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C'est au tribunal de grande instance de prendre la décision. La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l'affaire.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Il faut remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229. Le formulaire contient un modèle de consentement pour les enfants de 13 ans ou plus. Il faut joindre : un justificatif d'identité ou nationalité (carte d'identité, certificat de nationalité française)
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
L'enfant peut être entendu par le tribunal [8] (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu. Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale [2]. Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale [5].
Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l'intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que : L'âge et le degré de maturité des enfants. Les liens affectifs des enfants avec chaque parent.
Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés. Le changement devient effectif au bout d'un mois.
La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil ».
Remplissez le formulaire cerfa n°16233. Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original. Copie d'un justificatif de domicile récent.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Pour contester l'existence d'un lien de filiation, il faudra alors faire la preuve que ces relations n'ont pas existé et ce, par tous moyens. A noter : l'expertise biologique (test ADN ou analyse de sang) est la preuve ultime. Toutefois, seuls sont valables les tests ADN ordonnés par un Juge français.
L'annulation d'un acte de l'état civil peut être demandée par les intéressés ou par le ministère public lorsque l'ordre public est atteint. La jurisprudence a estimé à plusieurs reprises qu'un intérêt d'ordre public s'attachait à ce que toute personne ait un état civil régulier.
Pour pouvoir faire annuler un lien de filiation entre une mère/un père et son enfant, vous devez contester la filiation devant le tribunal de la famille. Le délai pour contester la filiation dépend de: la personne qui conteste, et de; la manière dont la filiation a été établie.
Vous devrez justifier d'un intérêt légitime pour demander la suppression d'un tel nom. A noter que dès lors que les enfants sont mineurs, les deux parents devront donner leur accord et ce, dès lors que vous exercez en commun l'autorité parentale.
Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Le nom de famille porté par une personne correspond le plus souvent à son patronyme, à savoir au nom du père. Mais conformément à la procédure de droit commun, l'intéressé peut en cas de motif légitime solliciter auprès de Ministre de la justice la modification de son nom au profit de celui de sa mère.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom.
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Si l'enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord.
Alors que la procédure pouvait parfois prendre plusieurs années, changer de nom de famille sera désormais facilité. Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
En cas de faute grave portant atteinte à la sécurité et à la santé de l'enfant, le juge peut prononcer le retrait de l'autorité parentale. Conseils : Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous devez prouver les faits, par des échanges de SMS par exemple.
l'un des parents veut qu'on lui retire l'autorité parentale ; en cas de maltraitance, de violence, de désintérêt manifeste pour l'enfant et de manque de soins, d'alcoolisme et de toxicomanie, ou encore d'emprisonnement pour crime ou délit.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l'amiable entre vous. Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).