L'obligation de soumettre les statuts à la formalité de l'enregistrement est supprimée depuis le 1er juillet 2015.
Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce. Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.
L'enregistrement des statuts d'une SCI auprès du service des impôts n'est obligatoire que lorsque les statuts sont rédigés par acte notarié et/ou que l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement. Chaque associés doit recevoir au moins un exemplaire certifié conforme des statuts.
Le greffe du Tribunal de commerce
Envoyez votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure.
Pour que la société soit immatriculée et puisse débuter son activité en toute légalité, il est obligatoire de rédiger les statuts et de les déposer au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE, Centre de formalité des entreprises.
Faut-il toujours faire enregistrer les statuts d'une SCI ? Aujourd'hui, vous n'êtes en principe, plus tenu de procéder à l'enregistrement des statuts de votre SCI auprès du services des impôts des entreprises. Cette formalité a été supprimée afin de simplifier la création de cette société.
Il faut constituer un dossier d'immatriculation qu'il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre SCI.
Vous êtes redevable des droits d'enregistrement si vous êtes l'acquéreur. Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l'acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ).
Quand faut-il payer ce droit ? Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de 4 mois de la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l'obtention d'un prêt).
Le calcul des droits s'effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
L'enregistrement d'un acte lui confère une date certaine opposable à l'égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l'existence de cet acte en cas de litige.
Les actes notariés, testaments, actes des huissiers de justice… Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'office, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble.
Les statuts d'une société doivent être obligatoirement signés par tous les associés ou actionnaires. Un associé peut toutefois mandater une personne pour signer les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres (voir ici).
Pour cela, le gérant de la SCI doit déposer un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci procède à une inscription modificative à l'aide du Formulaire M2 au registre du commerce et des sociétés, mentionnant la date de reprise d'activité de la SCI.
En règle générale, le coût varie entre 1.500€ et 2.500€, en fonction du prestataire choisi et du degré de la prestation qu'il fournit. ☝️Bon à savoir : le coût de création d'une SCI familiale chez un notaire est le même que pour une SCI traditionnelle.
Afin d'assurer son immatriculation au RCS, la SCI doit adresser un dossier de demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce. Cette formalité doit être réalisée dans un délai de 1 mois suivant la signature des statuts. Une fois l'immatriculation réalisée, la SCI recevra un extrait Kbis par le greffe.
Avocats, notaires, juristes, experts-comptables, ils sont tous la capacité professionnelle de rédiger des actes juridiques et ils peuvent donc tous endosser la responsabilité de la rédaction des statuts de sociétés. L'avocat : c'est, dans la majorité des cas, le premier choix de l'entrepreneur.
L'enregistrement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte sous seing privé, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) au pôle Enregistrement ou après du service de publicité foncière selon l'acte.
Si vous êtes propriétaire unique et que vous exploitez une entreprise sous votre nom légal (par exemple, Jeanne Unetelle), il n'est généralement pas obligatoire d'enregistrer votre nom d'entreprise.
Son immatriculation est obligatoire et s'effectue lors de la constitution de la société par le registraire des entreprises. En effet en choisissant cette forme juridique, votre entreprise et vous formez deux personnes distinctes sur un plan juridique mais aussi fiscal.
Celle-ci vise le regroupement des informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. La majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation.