C'est auprès du SIE (Services des Impôts des Entreprises) dont dépend la société en fonction de son siège social que s'effectue l'enregistrement du PV de liquidation. Il représente un justificatif à présenter auprès du greffe du tribunal de commerce et des sociétés afin de radier la société des registres.
Comptabilisation des écritures de liquidation d'une société
A l'issue de ces opérations, un compte spécial « Résultat de liquidation » est créé par différence entre le compte 773 « Résultat de liquidation – produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation – charges ».
Lors de la clôture de la liquidation, une liasse fiscale doit être envoyée au Services des impôts des entreprises dans un délai de 60 jours, à compter de la date de l'assemblée générale au titre de l'article 201 du Code Général des Impôts. Ce document est obligatoire et doit être transmis au greffe.
Pour une personne morale
Par conséquent, la constatation d'un mali de liquidation à l'issue de la fermeture de la société détenue entraîne l'enregistrement comptable d'une moins-value. Sur le plan fiscal, cette dernière sera taxée conformément au régime des moins-values professionnelles.
Lors de la liquidation d'une société, les associés récupèrent leurs apports initiaux en franchise d'impôts. En revanche, le boni de liquidation est considéré comme un dividende et imposé comme tel en fonction de la qualité de son bénéficiaire.
Résumé : En droit des sociétés, la liquidation est une étape indispensable à la cessation d'activité d'une entreprise. Elle vise à vider une société de sa substance afin de pouvoir procéder à sa fermeture définitive.
Après la clôture de chaque exercice, il dispose de trois mois pour établir les comptes annuels et pour rédiger son rapport sur les opérations de liquidation réalisées. À cette occasion, il doit notamment réaliser le bilan de dissolution.
En d'autres termes, le compte définitif de liquidation est un bilan comptable qui tient compte du résultat des opérations de liquidation (cession des actifs et remboursement des passifs). Le résultat de la clôture définitive de la liquidation (boni ou mali) apparaît lors du partage des capitaux propres.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire, et procède aux licenciements.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Il s'agit d'une somme d'argent récupérée par les associés ou les actionnaires au sein de l'entreprise. Ce résultat peut être positif ou négatif, en fonction du montant à disposition suite à la réalisation des actifs et à l'apurement du passif.
La liquidation
Elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d'être payée. Concrètement, la liquidation exprime l'idée qu'une personne publique, ne pouvant payer plus qu'elle ne doit, ne peut s'acquitter de ses dettes qu'une fois le service fait : livraison de la commande, achèvement des travaux…
La clôture du bilan comptable passe par certaines opérations. Il faudra réaliser l'actif et régler le passif. La réalisation de l'actif correspond à la vente de tous ces biens meubles et immeubles pour les transformer en argent. Ainsi, avec cet argent, vous paierez le passif de l'entreprise.
Le dirigeant de l'entreprise, représentant légal, doit déposer le bilan dans les 45 jours après la constatation de la cessation des paiements. Le tribunal analyse les documents comptables et financiers de l'entreprise pour décider des conséquences pour l'entreprise.
J'envisage de faire démissionner le gérant, déclarer la cessation d'activité et nommer un liquidateur étranger à l'entreprise. Ainsi, le boni de liquidation sera distribué à l'associé unique qui n'est plus gérant et qui n'a plus d'activité dans l'entreprise. Donc le boni de liquidation ne sera pas soumis au RSI !
Le mali de liquidation implique une perte d'argent pour les associés. Concrètement, les associés vont récupérer une somme moindre que celle investie lors de leur entrée au capital de la société, voire devront rembourser une partie des dettes à hauteur de leur participation au capital.
Ainsi, il faudra déclarer le boni de liquidation auprès de l'administration au moyen d'une déclaration 2777-SD dite déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Vous avez toujours le droit cependant de choisir de soumettre ces dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu moyennant un abattement de 40%.
A l'issue des opérations de liquidation, le liquidateur rédige le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation qui acte le montant du boni de liquidation. Puis, le liquidateur procède au versement du boni de liquidation par tout moyen (virement bancaire, chèque, espèces) auprès du ou des associés.
Première phase de la disparition de la société à responsabilité limitée (SARL), la dissolution correspond à une décision de cessation d'activité. La liquidation, qui fait suite à la dissolution, vient marquer la fin définitive de la SARL en tant que personne morale.
La Liquidation marque la radiation de la société des tribunaux de commerce. La société n'existe définitivement plus. La liquidation doit avoir lieu entre 1 semaine après la dissolution minimum et 30 jours maximum. Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation.
Pour mener une opération de liquidation totale, le commerçant doit déposer un dossier à la mairie au moins 2 mois avant la date envisagée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou en déposant le dossier à la mairie contre un récépissé).