Il existe deux types de règlements : ceux adoptés sur proposition de la Commission européenne par le Conseil de l'Union européenne, seul ou avec le Parlement européen ; ceux adoptés par la Commission en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l'Union européenne.
La plupart des actes législatifs européens sont adoptés selon la procédure législative ordinaire, à laquelle le Parlement européen (élu au suffrage universel direct) et le Conseil de l'UE (composé de représentants des 27 États membres de l'UE) participent sur un pied d'égalité.
Le Président de la République.
Comment est-elle adoptée ? La Commission européenne fait une proposition de directive, sur laquelle se prononcent le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Le texte législatif passe une ou deux fois au Parlement ainsi qu'au Conseil, tout dépend si l'institution présente ou non un amendement.
À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.
Quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ? Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu'elles sont définies par le règlement.
Définition de règlement européen ou communautaire
Un règlement européen (ou règlement communautaire) est un acte juridique qui émane des institutions de l'Union européenne de portée générale et obligatoire.
Qu'est-ce qu'une transposition ? L'exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Celle-ci a pour effet d'adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d'éviter les litiges qui pourraient résulter d'une absence de conformité aux normes européennes.
Actes législatifs et non législatifs
Les actes législatifs sont adoptés selon l'une des procédures législatives (ordinaire ou spéciale) prévues par les traités de l'UE. Les actes non législatifs ne suivent pas ces procédures et peuvent être adoptés par les institutions de l'UE selon des règles spécifiques.
Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l'UE. Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre.
(Droit constitutionnel) Réglement prit par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principe du droit et à la Constitution.
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi doivent être adoptés par le Parlement. Pour cela, ils suivent les différentes étapes de la procédure législative.
Le règlement est l'action de régler, de déterminer, de soumettre quelqu'un à une règle, à une discipline. C'est l'ensemble des prescriptions que doivent observer les membres d'un groupe, d'une société, d'une assemblée, etc. Exemple : le règlement intérieur. Synonymes : code, norme, règle, réglementation, statut.
Un règlement peut être un acte législatif, délégué ou d'exécution. S'il est adopté selon une procédure législative ordinaire ou spéciale par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, il s'agit d'un acte législatif.
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement européen ou seul dans certains les cas.
Le règlement délégué est un acte pris par la Commission pour compléter ou modifier des « éléments non essentiels » d'une loi ou d'une loi-cadre.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi. Ils entrent en vigueur dès leur publication et transmission, pour les actes des collectivités territoriales.
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes).
Ainsi, en France, le Conseil constitutionnel a désigné les juridictions compétentes pour vérifier la correcte exécution de ce devoir communautaire, tout en consacrant, par ailleurs, une obligation constitutionnelle de mise en œuvre de ces mêmes directives (I).
Le droit interne est la partie du droit en vigueur dans un Etat pour régir les rapports sociaux au sein de cet Etat. Il émane du processus législatif. Synonyme : droit national. En France, la norme suprême du droit interne est la Constitution.
Cette procédure de transposition des directives en droit interne nécessite évidemment un certain temps et chaque directive comporte généralement une disposition finale accordant aux États un délai (en moyenne dix-huit mois) pour mettre en vigueur les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires ...
Si les règles relèvent du domaine du règlement de l'article 37, le Gouvernement est compétent. Si les règles relèvent matériellement du pouvoir législatif, le Parlement est compétent.
Le principe d'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions.
Un acte juridique est la démonstration par une ou plusieurs personnes de leur volonté de produire des conséquences juridiques, c'est à dire, la création, la modification ou l'extinction d'obligations et de droits.