Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément, nommé surloyer de solidarité (SLS), lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social (voir les plafonds ici). Cette somme s'ajoute au loyer « normal » et aux charges.
Montant du supplément de loyer de solidarité
2,79 euros/m2 habitable à Paris et proche couronne. 2,23 euros en zone d'urbanisation et ville nouvelle. 1,12 euro sur les autres territoires d'Île-de-France.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Un salarié non mensualisé est payé le 15 du mois et le dernier jour d'un mois qui comprend 28 jours calendaires. Son plafond sera égale à : 3 428 x 15 / 28 = 1 836€ arrondis pour la première paie. 3 428 x (28 - 15) / 28 = 1 592€ arrondis pour la seconde paie.
Si vous replissez cette condition, vous devez refaire une demande de diminution du surloyer à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et y joindre les pièces justificatives (article R 441-3 du même code) Ainsi, la baisse de vos ressources devra être prise en compte par votre bailleur le mois ...
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum. si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Chaque année au printemps, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus à l'administration fiscale de l'année N-1 (revenus 2021 déclarés en 2022), et ce même si vous n'êtes pas imposable. Votre Caisse d'Allocations Familiales a alors accès à ces informations ce qui lui permet de définir vos ressources.
Prise en compte de la RLS dans le calcul de l'APL
823-16). Exemple : pour un couple ayant une personne à charge en zone II, à compter du 1er octobre 2022, la réduction de loyer (RLS) est de 58,43 € et celle de l'APL de 57,26 € par mois.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
LA REMPLIR
Quels documents faut-il joindre ? En plus du formulaire original de l'enquête, je joins la photocopie lisible en format A4 de toutes les pages (recto et verso) des avis d'imposition ou de non-imposition 2020 sur les revenus 2019, pour toutes les personnes majeures occupant le logement.
Pas possible. pourquoi à votre nom ? Le principe d'un logement social, c'est qu'il est attribué à une personne. Si vous prenez le logement à en votre nom, avec vos conditions, c'est pour que VOUS y résidiez.
Pour conserver son habitation HLM, le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, sauf si sa profession ou tout autre motif légitime l'oblige à une occupation moindre.
RLS : à qui est elle destinée ? Contrairement à L'APL, elle concerne uniquement les logements gérés par les organismes HLM (habitation à loyer modéré) public ou privé et les SEM (société d'économie mixte) à l'exception de logements-foyers ainsi que les logement sociaux situés en Outre mer.
Les logements PLUS sont quant à eux financés par le Prêt Locatif à Usage Social et correspondent à des locations HLM (Habitation à Loyer Modéré). Le loyer est modéré. Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social tandis que les logements PLI le sont par le Prêt Locatif Intermédiaire.
Pour connaître le plafond de votre carte bancaire, il vous suffit de relire le contrat signé avec votre banque à l'ouverture de compte bancaire, de chercher l'information dans votre espace personnel ou de contacter un conseiller.
Vous pouvez vous présenter au guichet avec votre pièce d'identité pour retirer, le plafond CB n'est absolument pas lié aux retraits que vous pouvez faire au guichet, tant que votre compte et les réserves de l'agence le peuvent.
Le plafond individuel
En 2020, le plafond limite du montant de la prime distribuée à chaque salarié est de 75 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En 2019, le plafond était de 50 % du PASS. Le plafond individuel à distribuer en 2020 pour le compte de l'année 2019 est donc de 30 852 euros.
Sont exclus de ce dispositif :
En d'autres termes, les logements concernés sont ceux du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Si vous déménagez dans un logement non conventionné ou par exemple dans une résidence pour personnes âgées, vous ne pouvez plus bénéficier de la RLS.
Pour l'exercice 2020, c'est l'arrêté du 31 décembre 2019. Note de lecture : le montant mensuel de la RLS ne peut excéder en 2020 56 euros pour un couple sans personne à charge habitant en zone II.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.