Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres.
Il convient de rappeler que l'OHADA est né du Traité de l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
Il a fallu la ténacité d'un homme, Paul Bayzelon, qui était chargé du lancement du projet qui devait aboutir à la création de l'Ohada,[...] Ce document est accessible avec les packs suivants : - Pack Avocat.
L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs.
Les missions spécifiques : Adoption de règles juridiques communes, modernes, simples et adaptées à l'environnement économique internationale et de ses Etats membres, et formation adéquate des personnels juridiques et judiciaires, Promotion d'une justice diligente, indépendante et soutenue par des procédures appropriées.
Son siège est à Yaoundé (Cameroun). Adresse : B.P. 10071 Yaoundé. Le Secrétaire permanent est M.
L'OHADA apportera à la RD Congo un droit des affaires moderne se traduisant en pratique par (i) une facilité de constitution des sociétés (suppression de l'autorisation présidentielle et des sept actionnaires minimum pour la SA, constitution d'une société par une seule personne (SA et SARL unipersonnelle)…etc.), (ii) ...
membres de l'Organisation, le « droit OHADA » est un droit communautaire. L'organisation chargée de secréter un tel droit apparaît alors elle-même comme une organisation communautaire.
A l'heure actuelle, l'espace OHADA regroupe 16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone CEMAC (Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée.
la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernements (CCEG) est l'organe suprême de l'OHADA. Elle est présidée par le chef de l'État ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres de la Justice et des Finances.
Missions de l'OHADA
Afin d'y remédier, l'OHADA a reçu pour mission de rationaliser l'environnement juridique des entreprises afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, dans la perspective de stimuler l'investissement et de créer un nouveau pôle de développement en Afrique.
Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023.
OHADA est l'acronyme de l'« Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires » française, qui se traduit en anglais par « Organisation pour l'harmonisation du droit des sociétés en Afrique ». Le Traité OHADA regroupe aujourd’hui 17 États africains.
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation de plusieurs pays africains qui a pour objectif d'harmoniser et de simplifier les processus liés aux affaires.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
- Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. Art. 4. - Ont également le caractère d'actes de com- merce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant.
DA. : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
- L'avantage de l'application de système comptable OHADA en RDC serait l'existence des normes unique qui s'appliquent dans la région c'est-à-dire dans tout pays membres de l'OHADA.
Luca Bartolomes Pacioli OFM, dit Luca di Borgo (vers 1447 à Borgo Sansepolcro en Toscane - entre avril et octobre 1517, probablement dans la même ville), est un religieux franciscain italien, vulgarisateur des mathématiques, mathématicien et fondateur de la comptabilité.
Les états financiers consolidés comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois de l'exercice ainsi que l'État annexé. Ils forment un tout indissociable et sont établis conformément aux règles et conventions retenues dans le Système comptable OHADA.
Le droit OHADA est secrété par l'organisation, mais il n'a pas vocation à demeurer en dehors des Etats. A la différence du droit communautaire, qui existe au-dessus des Etats, le droit OHADA doit intégrer l'ordonnancement juridique interne de chaque Etat membre de l'OHADA.