o Avoir une demande de logement social active et à jour, o Être hébergés en résidence FJT, o Être évalués comme prêts au relogement (les SIAO demandent souvent le remplissage des 5 fiches de l' AFFIL permettant de s'assurer du degré d'autonomie du ménage).
SYPLO est une application de l'État permettant, d'une part, la gestion des logements du contingent préfectoral ; d'autre part, elle constitue la liste des demandeurs de logement social prioritaires, non seulement au titre du droit au logement opposable (DALO), dont le relogement ressortit des obligations du préfet, ...
La démarche est simple, elle consiste à remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs.
1) Nous encourageons la réalisation de « demandes SIAO » pour toutes les personnes qui sont dans le besoin d'hébergement ou d'hôtel et, sous réserve des critères d'éligibilité, pour les personnes en demande de logement d'insertion ou de logement social.
Pour les personnes dépourvues de logement : Attestation du travailleur social et attestation de domiciliation. Pour les personnes hébergées : Justificatif de domicile ou attestation de l'hébergeant de moins de 3 mois (+ document corroborant la présence au domicile : facture de téléphone, attestation impôts).
Les ménages orientés directement au SIAO doivent : o Avoir une demande de logement social active et à jour, o Être hébergés en résidence FJT, o Être évalués comme prêts au relogement (les SIAO demandent souvent le remplissage des 5 fiches de l' AFFIL permettant de s'assurer du degré d'autonomie du ménage).
Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants : Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l'une des raisons suivantes : sans domicile ...
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Conformément à l'article L345-2-4 du CASF, le SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation assure le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ...
Le SI-SIAO est un outil de gestion des places d'hébergement d'urgence et d'insertion mis en place par la Direction Générale de la Cohésion Sociale rattachée au Ministère des Solidarités et de la Santé.
Pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources. Ils ont été revalorisés de 0,83 % pour l'année 2022.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Aussi, au vu de ma situation locative, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de m'attribuer un nouveau logement. Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Les SIAO en Île-de-France
Leur gestion est assurée par des associations, un GIP (75) et un Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) (92).
Plate-forme de Premier Accueil, le 115 est le numéro d'Urgence Sociale. L'appel du 115 est totalement gratuit, d'un poste fixe ou d'un portable, et possible tous les jours de l'année, y compris les week-ends et jours fériés, 24h sur 24.
Solibail est un contrat de location par lequel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture pour une durée de trois ans minimum. C'est donc l'association qui est locataire.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Mettre en place le dispositif Solibail
Si votre logement se situe en Île-de-France, vous devez contacter le service Solibail au 0 810 90 18 85 (service à 0,06 € par minute, plus le prix d'un appel).
Le maire peut il aider à trouver un logement.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique : les motifs de sa décision.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.