L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Pour l'employeur, la rupture conventionnelle présente tout d'abord l'avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail. Ensuite, elle permet d'éviter un contentieux en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse (licenciement).
En principe, la rupture du contrat de travail intervient seulement après l'homologation de la rupture conventionnelle. Par conséquent, vous devez continuer à travailler pendant la procédure de rupture conventionnelle.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Au cours de l'entretien, seront abordés et négociés : la date d'effet de la convention de rupture conventionnelle et donc la date de fin du contrat de travail ; les modalités de rupture notamment le respect d'un éventuel préavis, si celui est travaillé ou non etc. ; le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Pour bien négocier votre rupture conventionnelle, vous devez avant tout rester en arrêt maladie, afin de vous protéger. Il apparait en effet difficile de cumuler les conséquences d'un burn-out et la pression inhérente à une négociation menée physiquement. La prise de distance constituera donc votre première protection.
Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre partie d'accepter une rupture conventionnelle. Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
La date de fin de contrat étant négociée lors du ou des entretiens avec votre employeur, n'attendez pas le dernier moment pour demander une rupture conventionnelle. Plus tôt vous en faites la demande, plus vous avez de chances que votre employeur l'accepte.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
La rupture conventionnelle est un mode de départ vous permettant d'avoir l'assurance, en cas d'homologation et de respect d'un minimum de cotisations, d'avoir pendant un certain temps, droit aux ASSEDICS. C'est un avantage non négligeable, en particulier si vous partez pour créer votre entreprise.
?Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
- Quel sera le montant de votre ARE avec un salaire de 2 000 € net par mois ? Votre salaire correspond à environ 2 600 € brut. Sur cette base vous obtenez une indemnité de 1 461,70 € brut.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Vous pouvez demander à vos collègues, votre manager ou encore vous adresser aux représentants du personnel ou aux ressources humaines. Bon à savoir : le licenciement à l'amiable fait également référence à la rupture conventionnelle.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Pour respecter les termes de votre contrat de travail, la démission est la solution la plus adéquate pour quitter son travail du jour au lendemain. Mais surtout pour ne pas prendre au dépourvu votre employeur. En effet, celui-ci doit vous trouver un remplaçant et le former dans un laps de temps plutôt court.
Optez pour la rupture conventionnelle
L'abandon de poste n'étant pas une solution recommandée (elle peut aussi nuire sur la suite de votre parcours professionnel) vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce dispositif met un terme à votre contrat de travail, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.