Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.
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La personne condamnée évite l'incarcération si elle accepte de travailler pendant une durée définie dans le cadre d'un organisme chargé d'une mission d'intérêt général. Sa durée est comprise entre 20 et 400 heures. Il est applicable aux mineurs de 16 à 18 ans s'ils étaient âgés de 13 ans au moment des faits.
Les aménagements de peine
C'est-à-dire l'exécution de la peine sous la forme d'une surveillance électronique, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur voire d'une libération conditionnelle.
La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté [3]. Il doit construire un solide dossier pour la demande de mise en liberté, constitué le plus souvent d'une promesse d'embauche et d'une attestation d'hébergement.
Comment éviter un mandat de dépôt ? Que ce soit pour éviter votre incarcération (mandat de dépôt) ou permettre votre remise en liberté, il est souvent indispensable de disposer de garanties de représentation: un emploi et un hébergement.
Elle est possible : si les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes ; si la personne encourt une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit poursuivi en comparution immédiate).
La décision de mise en liberté provisoire est prise par une ordonnance, elle doit énoncer les conditions auxquelles elle soumet le détenu qui bénéficie de cette mesure. Elle est accordée à charge de l'inculpé de ne pas entraver l'instruction et de ne pas occasionner un scandale par sa conduite.
La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an. Par exception, la durée maximale est de 2 ans dans les cas suivants : Un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)
La détention provisoire est une mesure d'incarcération en prison d'une personne mise en examen au cours d'une instruction. Elle intervient avant le procès de celle-ci.
Le placement en détention provisoire n'est possible que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans, ou si elle s'est soustraite à une obligation du contrôle judiciaire.
Les conditions de vie sont très pénibles. Les prisons sont souvent surpeuplées, les détenus n'ont pas d'intimité, et il y a un vrai manque d'hygiène. La rupture avec l'extérieur et le manque de contact avec les familles est également très difficile.
Sauf exceptions, l'administration pénitentiaire a la possibilité de contrôler toutes les correspondances reçues ou envoyées par la personne détenue (voir ci-dessous, « Dans quel cas le courrier reste-il confidentiel ? »). Ce contrôle, réalisé par les services du vaguemestre, consiste à ouvrir et lire les courriers.
Une personne condamnée peut être libérée lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine [2], si elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion. La libération conditionnelle [1] n'est pas accordée en cas de risque de récidive.
Le « Online Detainee Locator System » (ODLS) [le système de recherche en ligne de détenu(e)s] est un système public disponible sur Internet permettant aux membres de la famille, aux représentants juridiques et aux membres du public de trouver des personnes détenues par ICE.
Il s'agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
À partir de 13 ans révolus (au moins 13 ans et 1 jour), le mineur peut être placé en détention provisoire si l'infraction qu'on lui reproche est punissable d'une peine criminelle ou s'il n'a pas respecté les obligations mises à sa charge dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence surveillée ...
💡 Effectivement, en vertu de l'article 122 du Code de procédure pénale : Un mandat de dépôt peut être prononcé à votre égard si vous avez été mis en examen car vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale. C'est alors ce que l'on appelle le placement en détention provisoire.
Quelle est la durée d'un mandat de dépôt ? En matière correctionnelle, la durée d'un mandat de dépôt pour une détention provisoire est de 4 mois. Pour un mandat de dépôt criminel, cette durée est portée à un an. Ces durées peuvent néanmoins être renouvelées une ou plusieurs fois.
Différence entre détention provisoire et garde à vue
Elle s'effectue au sein d'un service de police ou de gendarmerie. La détention provisoire est plus longue, et est ordonnée par une autorité juridictionnelle. Chronologiquement, en pratique, la détention provisoire intervient le plus souvent après une garde à vue.
Le contrôle judiciaire a pour but de prévenir toute nouvelle tentative d'infraction par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière comparaisse devant le tribunal compétent. Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs obligations.
Les délais entre le dépôt de la requête et la date de débat contradictoire sont des éléments clés à prendre en compte pour les demandes d'aménagement de peine. Ces délais peuvent varier en fonction de la juridiction compétente, et dans les juridictions les plus encombrées, ils peuvent dépasser 6 mois.
Le procureur de la République peut également requérir à tout moment la mise en liberté du détenu. Celle-ci peut également être décidée par la chambre de l'instruction (juridiction d'instruction du second degré).
Est-ce qu'un rappel à la loi ou une garde à vue est inscrit sur le casier judiciaire ? Seules les condamnations sont inscrites sur le casier judiciaire.
– En effet, la durée d'une garde à vue ne peut, en principe, excéder 24 heures. – Cependant, selon la nature et la gravité de l'infraction, la garde à vue peut être prolongée sur autorisation du Procureur de la République, pour une nouvelle durée de 24 heures soit 48 heures au total.
Plusieurs technologies existent. La plus connue est une sorte de montre bracelet (dit bracelet électronique) qui contient une puce électronique pouvant être repérée à distance, grâce à un système de géolocalisation (GPS), par les autorités policières ou pénitentiaires.