Pour ne plus être fiché, pas de secrets : il suffit de payer ce qui est dû dans les plus brefs délais (régler un chèque, rendre le compte créditeur). S'il s'agit d'un chèque, suite à votre régularisation, votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés.
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
Payer ses dettes pour ne plus être fiché au FICP
Vous acquitter de votre dette est la seule solution s'il vous faut absolument et rapidement souscrire un nouveau crédit. Une fois votre dette remboursée à l'établissement concerné, vous ne serez plus fiché au FICP dans les 2 mois suivant le paiement.
Incident de paiement :
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Vous avez un incident de remboursement de votre crédit
Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle. Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
Pour ceux qui l'ignoraient, le FICP n'empêche pas légalement les banques d'octroyer un crédit si elles le souhaitent : en revanche, si l'emprunteur FICP qui a obtenu un crédit n'arrive pas à le rembourser, la banque risque très fortement de ne plus jamais revoir son argent.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Bonjour, Dans votre cas, vous pouvez tenter de faire appel à un courtier spécialisé dans la restructuration de crédits. Il pourra prendre contact avec l'huissier pour negocier le défichage temporaire en lui présentant une simulation détaillée.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Rédiger un courrier explicatif de votre situation
Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé de nombreuses dettes. Il vise à prouver votre bonne foi, que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l'effacement des dettes ne doit pas être planifié ni être « fait exprès ».
C'est le cas de la Croix-Rouge, qui accorde des prêts pour les interdits bancaires. Les dossiers sont traités suivant leur degré d'urgence. La demande doit être déposée auprès de l'agence locale, mais il est également possible de passer par une assistante sociale qui aide le particulier pour le montage de son dossier.
Est-ce que la Banque de France fait des crédits ? Non, la Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
L'interdit bancaire se lève automatiquement après 5 ans depuis la date d'inscription au FICP. Sinon, il faudra régler vos dettes. À partir du moment où vous avez remboursé les chèques sans solde, votre inscription au fichier est immédiatement levée.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
L'interdiction bancaire est une situation temporaire, qui peut être levée de deux façons : soit les dettes sont réglées, soit le client patiente pendant 5 ans. Une fois ce délai écoulé, l'interdiction bancaire est levée automatiquement.
La consultation du FICP en ligne n'est pas autorisée.
Dans ce cas, comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur internet ? La seule option mise à disposition des particuliers est de «déposer» une demande d'informations par Internet.
Cas 1 : Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c'est-à-dire qu'il n'est plus possible d'exercer une action en justice après cette date. Le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté.
Comme pour le chèque, il suffit de rembourser les dettes contractées par carte bancaire. La banque doit faire la demande de défichage auprès de la Banque de France dans un délai de deux jours après le constat de remboursement, et notifier le client par écrit de cette radiation.
La Banque de France ne fait que gérer ces fichiers. Elle n'est pas autorisée par la loi à procéder, de sa propre initiative, à la radiation des personnes inscrites. Si vous n'êtes pas en mesure de régulariser votre situation, vous resterez inscrit dans le fichier au titre de l'incident pour une durée de 5 ans.
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire. Etre inscrit au FCC, quelles conséquences ?
La Banque de France gère trois fichiers d'incidents vis-à-vis des particuliers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier national des chèques irrégulier (FNCI).
Il est possible d'obtenir un emprunt en étant fiché par la Banque de France sans recourir au prêt entre particuliers ou au prêt sur gage. Vous pouvez faire une demande de micro crédit auprès d'organismes spécialisés tels que : Cashper, Finfrog, FLOA Bank, etc.