Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
Attention : Pour être exonéré de la cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000 € sur une période de 12 mois.
Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ? Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer.
Comment obtenir le dégrèvement de CFE en cas de cessation d'activité ? En principe, le contribuable doit demander le dégrèvement de CFE par courrier au service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Quel est le montant de la CFE ? La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité. Quand et comment payer la CFE ? Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.
Exonération en fonction du CA
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE.
🏠 Quelle surface doit-on déclarer pour la CFE en autoentreprise ? Si vous avez un local professionnel, vous devez déclarer la surface entière de votre local. Toutefois, la plupart des autoentrepreneurs travaillent chez eux. Dans ce cas, vous devez déclarer la surface qui vous sert pour votre activité professionnelle.
Comment demander un dégrèvement ? L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
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Pour calculer votre cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez multiplier le taux d'imposition de la commune par la valeur locative des locaux professionnels (base d'imposition).
Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l'activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien. A contrario, en absence d'un tel bail, le propriétaire est le redevable de la CFE.
Optez pour le prélèvement mensuel.
Votre cotisation de CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d'étaler la charge.
De plus, lorsque le montant des revenus locatifs sur l'année est inférieur à 5 000 €, vous êtes automatiquement exonéré de CFE. Lorsque vous ne pouvez pas être exonéré, sachez souvent que le montant minimum est appliqué pour les LMNP.
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre ...
Le piège de la CFE minimum ¶
Le chiffre d'affaires applicable en matière de CFE minimum est celui de N-2. C'est donc le fait en 2021 d'avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d'affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023.
La déclaration initiale de CFE (aussi appelée formulaire 1447-C-SD) doit être remplie par toutes les entreprises avant le 31 décembre de l'année de création. Elle doit être renvoyée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans votre commune.
Ces dernières années, le montant de la CFE est à la hausse, suite notamment à la réduction de la dotation de l'État aux communes. Les valeurs minimales de la CFE étant évaluées à partir des baux locatifs des locaux professionnels, certaines sociétés ont vu leur CFE augmenter.
Il en est de même pour les bénéficiaires d'une exonération de droit et/ou facultative de CFE. La déclaration initiale de CFE doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023 au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement.
Comme chaque année, il va vous falloir contrôler votre avis de CFE – disponible dès maintenant dans votre espace professionnel d'impots.gouv.fr –, et éventuellement procéder à une déclaration pour enregistrer les changements concernant les biens immobiliers utilisés dans le cadre de votre activité.
La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 décembre minuit (ou le jour ouvré qui suit le 15 décembre si celui-ci est un samedi ou un dimanche).
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
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