Pour éviter ce genre de motif, il vous faut soit patienter pendant une durée de six (6) mois après votre dernière visite en Europe (espace Schengen) pour commencer une nouvelle demande de visa Schengen, ou bien formuler une autre demande de visa Schengen long séjour (visa-type D) au lieu de court séjour (visa-type C), ...
Pour éviter ce motif, il faut présenter un passeport authentique et de ne pas falsifier vos documents pour votre demande de visa d'études en France. Il n'existe pas de recours contre ce motif à moins de prouver qu'il s'agit d'une erreur.
Pour éviter ce motif, vous devez posséder au moins 7 380 €, soit 615 € par mois pendant un an, et fournir des justificatifs. Vous devrez également obtenir une Attestation de Virement Irrévocable (AVI) pour justifier ces ressources financières.
Pour un recours gracieux, comme nous avons déjà expliqué, tu as deux possibilités : redéposées le dossier comme si de rien été (cette approche à plus de probabilité d'aboutir) ou simplement envoyait une lettre de recours. Plusieurs éléments sont à prendre en compte, pour choisir la meilleure approche.
La forme du recours
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver la preuve de l'envoi du recours.
Cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de 30 jours après constatation de refus exprès ou implicite de visa.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa doivent au préalable saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (Ministère des affaires étrangères – Commission de recours contre les Décisions de refus de visa d'entrée en France BP 83609 44036 NANTES Cedex 01).
La seule solution 'viable' pour contester un refus pour niveau insuffisant serait de relativiser les résultats par rapport aux autres étudiants. Ceci passe par la présentation d'un document qui atteste le classement de l'étudiant au sein de sa promo'.
Motif 4 : L'autorité consulaire n'est pas sûre que votre séjour en France à des fins d'études ne présenterait pas un caractère abusif. Motif 5 : Les informations sur les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables. Motif 6 : Vous êtes interdit de retourner sur le territoire français.
Tu n'as pas présenté d'éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de s'assurer que ton séjour en France à des fins d'études ne présenterait pas un caractère abusif. Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.
Preuve des moyens de subsistance
En règle générale, cette preuve prend la forme d'une attestation d'emploi, de fiches de salaire et de relevés bancaires récents indiquant des mouvements dans les 3 derniers mois au moins.
Motif 3 : “vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n'êtes pas en mesure d'acquérir ...
Version en vigueur au 18 août 2023. L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
[6] A l'adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) BP 83609 44036 Nantes Cedex 1.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous devez joindre une copie de la décision contestée. Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours.
En effet, si votre dossier n'est pas complet lorsque vous vous rendez à la Préfecture, celle-ci peut refuser d'enregistrer votre demande. Il est donc impératif de bien vérifier que vous fournissez toutes les pièces requises.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
D'une façon générale, la demande de régularisation se fait par un courrier envoyé au préfet avec toutes les pièces justificatives. Le délai d'instruction des dossiers varie selon les préfectures. Globalement, aucun récépissé n'est délivré pendant l'instruction des dossiers.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord.
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants : La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle. La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire.
Être dans un logement non adapté à son handicap
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap ou au handicap d'une personne à leur charge peuvent faire un recours DALO.