Pour facturer un client situé dans l'Espace Économique Européen, vous avez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez demander ce numéro pour toutes vos facturations à l'étranger. C'est une règle pour les échanges réalisés au sein de l'Union Européenne.
Lorsque vous réalisez une prestation de service taxable dans un autre Etat membre, vous devez : Vous identifier à TVA dans le pays de réalisation de la prestation. Facturer TTC avec le taux de TVA en vigueur dans ce pays. Faire une déclaration de TVA locale pour reverser la TVA collectée dans ce pays.
La TVA ne s'applique pas lorsque vous vendez ou achetez à des clients situés dans les pays hors Union européenne. Cependant, vous devez indiquer la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI”.
La TVA sur une facture destinée à un client aux USA
e.s dans des pays tiers, les prestations de services ou livraisons de biens ne sont pas imposables en France. Les exportations vers les Etats Unis sont donc facturées hors-taxe (HT), et la TVA n'y apparaît pas. D'ailleurs, il n'y a pas de TVA aux États-Unis.
L'article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur (expéditeur réel au sens de la règlementation douanière) ou pour son compte en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de service directement liées à l'exportation.
Seuls ceux qui doivent payer la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export. Les biens expédiés ou transportés hors de l'UE qui peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sont les suivants : Biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte.
La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts. Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.
Cas général. Lorsque l'acheteur est un client professionnel assujetti à la TVA dans le pays où il est situé, le service doit être facturé sans TVA. Si le client est redevable de la TVA, c'est lui qui doit l'auto-liquider auprès de l'administration fiscale de son pays de domiciliation.
le résidant dans un autre pays de l'Union Européenne, si le preneur et vous disposez chacun d'un numéro de TVA intracommunautaire, alors vous facturerez sans TVA (hors taxes). Si vous ne disposez pas d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez appliquer sur la facture le taux de TVA en vigueur dans votre pays.
Le vendeur bénéficie d'une exonération de TVA
Pour une vente à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, c'est l'acheteur qui paye la TVA, puisque celle-ci varie d'un pays à un autre. Les factures des vendeurs sont donc des prix HT. On parle alors d'« exonération de TVA ».
Quand faut il appliquer la TVA intracommunautaire? La TVA intracommunautaire s'applique dans le cadre d'achat ou de vente qui implique au moins un pays membre de l'UE. Ainsi, on distingue son application, d'une part dans le cadre du commerce intracommunautaire et d'autre part dans le cadre du commerce international.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
Un autoentrepreneur peut tout à fait facturer dans une devise étrangère. Cela n'est toutefois possible que si la devise est reconnue à l'international (c'est-à-dire identifiée par un code à 3 lettres conforme à la norme ISO 4217), et qu'elle puisse être convertie en euros.
La facture sera TTC, et la TVA appliquée dépendra du chiffre d'affaires de votre entreprise. Si celui-ci est en dessous de 35.000 euros par an, ce sera la TVA française. Si il dépasse 35.0000 euros, ce sera la TVA espagnole, et votre entreprise aura besoin d'avoir son propre numéro de TVA espagnole.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Votre facture adressée à l'entreprise allemande ne mentionnera aucune TVA, ni de taux. C'est à l'entreprise allemande située en Allemagne de déclarer la TVA et de s'en acquitter auprès de sa propre administration fiscale (c'est le régime européen de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur) et pas la France.
Quand la TVA est-elle due à l'Etat ? La TVA collectée est due dès la réalisation de la vente lorsqu'il s'agit de produits, ou dès l'encaissement du prix lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.
C'est le cas le plus simple : les prestations pour des clients internationaux hors UE ne sont pas soumises à la TVA. Sur la facture, vous devrez indiquer 0 % de TVA. Indépendamment de si vous êtes exonéré de la TVA (en franchise) ou que vous soyez assujetti.
Les exportations sont en principe exonérées de TVA. Ainsi, l'article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l'Union Européenne.
Afin d'obtenir le remboursement ou la remise de la seule TVA perçue par l'administration des douanes, vous devez déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.
Les importations de biens sont soumises à la TVA. Depuis le 1er janvier 2022, autoliquider la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.