Pour les entreprises : les contreparties en terme de communication sont admises à hauteur de 25 % du montant du don, sans plafonnement. Exemple : une entreprise qui fait un don de 10 000 € pourra bénéficier de contreparties à hauteur de 2 500 € ; si elle donne 100 000 €, les contreparties seront de 25 000 €.
Les formalités pour le donateur
L'entreprise qui effectue le don doit déclarer le montant de la réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt 2069-RCI-SD. Cette déclaration est transmise à l'administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration de résultat.
Justifier l'origine du don
Il est donc important de pouvoir fournir à l'administration, lorsqu'elle en fait la demande, toute preuve attestant de la réalité du don. Ceci est possible notamment par la présentation d'une copie ou des références d'un chèque bancaire ou encore d'une lettre du donateur.
Selon la loi, le mécénat est un soutien «sans contrepartie » tandis que le sponsoring ou le parrainage offrent « un bénéfice direct » à l'entreprise, relevant ainsi des opérations ''publicitaires''. Le sponsoring se distingue du mécénat dans sa forme et dans son traitement fiscal.
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Toutes les associations peuvent-elle bénéficier du mécénat ? En dehors des associations reconnues d'utilité publique, seules les associations d'intérêt général sont habilitées à recevoir du mécénat et à émettre un reçu fiscal qui permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Exemple : Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.
Le mécénat leur permet de sortir de leur cadre de travail classique pour donner de leur temps et de leur savoir-faire, et s'enrichir de nouvelles expériences, ce qui développe leur créativité. Le mécénat joue un rôle positif dans le recrutement et la fidélisation des collaborateurs.
Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d'associations, de fondations, d'œuvres, de fonds de dotations ou d'organismes publics ou privés.
Pour être éligible au mécénat, l'organisme doit présenter l'un des caractères suivant : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la ...
Les mentions obligatoires d'une facture d'association
Les mentions obligatoires sur la facture émise par l'association sont les suivantes : nom de l'association et son adresse. nom de l'acheteur et son adresse. numéro individuel de TVA de l'association si elle en possède un.
Le mécénat, qui se définit comme un soutien apporté sans contrepartie de la part du bénéficiaire à un organisme, se distingue du parrainage dans le cadre duquel le versement de l'entreprise correspond à la rémunération de la prestation de publicité rendue par l'organisme.
Le principe de territorialité de l'impôt prévalant, les organismes qui n'exercent aucune activité sur le territoire français, ou qui se bornent à exer- cer en France une action limitée en faveur d'un groupe restreint de personnes, ne sont a priori pas éligibles au mécénat.
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
Dons : la TVA en principe non récupérable ¶
Les cadeaux d'affaires de faible valeur, inférieur unitairement à 69 € TTC pour 2020, ouvrent droit à la déduction de la TVA. Attention toutefois, le cadeau constitué de plusieurs éléments devra être considéré dans son ensemble.
Sponsoring et mécénat : définition et objectifs distincts
Pour rappel, le mécénat est un engagement désintéressé par nature, c'est-à-dire sans contrepartie directe pour l'entreprise. Il s'agit d'un soutien apporté sous la forme d'un don à une association pour une mission d'intérêt général.
Les structures bénéficiares
Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, exerçant leurs activités en France sont les bénéficiaires majoritaires du mécénat de compétences.
Le mécénat désigne le fait d'aider et peut être par la suite de promouvoir des arts et des lettres par des commandes ou des aides financières privées, que le mécène soit une personne physique ou une personne morale, comme une entreprise.