Les dépassements d'honoraires des médecins conventionnés secteur 2 sont donc permanents mais limités. Lorsque l'assuré consulte un médecin généraliste conventionné secteur 2, le remboursement Sécu sera de 15,10 € puisque cette dernière rembourse 70 % du tarif de base de la Sécurité sociale (23 €).
Le titre de médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées et le titre de praticien hospitalier à temps plein permettent l'accès au secteur 2 sans exigence d'ancienneté. Aucune autre fonction (praticien contractuel ou praticien attaché) ne permet, à ce jour, d'accéder au secteur 2.
Dans le cas d'une consultation chez un médecin spécialiste de Secteur 2 sans contrat Optam, pour un tarif de 33 €, la base de remboursement est de 23 €. Dans le cas d'une consultation chez un médecin spécialiste de Secteur 2 avec un contrat Optam, pour un tarif de 33 €, la base de remboursement est de 28 €.
Médecins et secteur 2. La convention du secteur 2 permet au praticien de fixer librement ses tarifs avec tact et mesure. Elle l'autorise donc à pratiquer des dépassements d'honoraires et le soumet en contrepartie à des charges sociales plus importantes qu'un praticien en secteur 1.
Le secteur 1 correspond aux tarifs de base fixés par l'Assurance maladie. Le secteur 2, appelé aussi « secteur conventionné à honoraires libres », concerne les tarifs fixés librement par le professionnel de santé.
Médecin conventionné - Secteur 2
L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
Les éventuels dépassements d'honoraires seront remboursés par la complémentaire santé du patient à hauteur du niveau de garanties souscrit. Afin que le patient soit clairement informé du montant des dépassements d'honoraires, un devis doit lui être remis. Il doit le signer pour manifester son accord.
Ainsi, pour une consultation chez un généraliste à 25 € (tarif conventionné), la Sécurité sociale prendra en charge 70% de la somme soit 17,50 € (moins 1 € de participation forfaitaire : 16,50 €). Le reste, soit 7,50 €, sera à la charge du patient ou de sa mutuelle santé.
Pourquoi les dépassements d'honoraires existent-ils ? Estimant que les tarifs conventionnels ne les rémunéraient parfois pas suffisamment, les médecins ont été autorisés, en 1980, à effectuer des dépassements d'honoraires pour leur permettre des revenus plus confortables, sans pour autant endetter la Sécurité sociale.
Prenons un exemple : vous allez consulter votre médecin traitant. Si celui-ci ne pratique pas de dépassements d'honoraires, il vous facturera 25 euros pour la consultation. Ce montant correspond au tarif conventionnel fixé par l'Assurance maladie et sert de base du remboursement.
La base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) est de 25 € pour un ophtalmo de secteur 1 (30 € si cela est prescrit par votre médecin traitant) et de 23 € pour un ophtalmo de secteur 2.
Un médecin conventionné secteur 2 avec adhésion à l'OPTAM s'engage à pratiquer des dépassements d'honoraires maîtrisés. En conséquence, la base et le taux de remboursement en secteur 2 de l'Assurance maladie sont similaires à ceux du secteur 1.
La prise en charge de la CMU, désormais Complémentaire santé solidaire, est toujours à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie. Le remboursement est donc de 23 € ou 25 € selon si le médecin de secteur 2 a adhéré ou non à l'OPTAM.
Le dépassement d'honoraires, pour les professionnels de santé, consiste à appliquer des tarifs supérieurs aux tarifs conventionnés, établis par la Sécurité sociale et servant de référence pour la tarification des actes médicaux.
Ainsi, si votre mutuelle affiche un taux de remboursement supérieur à 100%, cela signifie que vous serez remboursé des dépassements d'honoraires (en partie ou en totalité). Par exemple, une mutuelle avec un taux de prise en charge de 200% vous rembourse 2 fois la base de remboursement de la Sécurité sociale.
C'est très simple : la Sécurité sociale ne rembourse pas les dépassements d'honoraires. Elle ne prend en charge qu'un pourcentage du tarif de convention : 70 % dans le cas d'une consultation (- 1 € de participation forfaitaire). Vous devez donc payer les 30 % restants ainsi que les dépassements d'honoraires.
La Sécurité sociale vous rembourse à hauteur de 70% du tarif de convention. Que votre médecin soit conventionné secteur 1 ou secteur 2, le remboursement de vos soins sera donc identique, quel que soit le prix de la consultation.
25 euros (hors majoration) pour une consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste de secteur 1 ; 30 euros (hors majoration) pour le tarif de base d'une consultation médicale chez un médecin de secteur 2.
Pour les professions libérales, la note doit comporter la dénomination de «note d'honoraires ». La note d'honoraires fait office de facture. Elle doit être rédigée en double exemplaire et en français. L'original doit être conservé par le client.