En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Ce délai est établi par la loi Badinter de 1985. Délai d'indemnisation en cas de dommages corporels: les assureurs doivent entamer la procédure d'indemnisation de la victime dans les 8 mois suivant l'accident.
Le médiateur de l'assurance est également joignable par téléphone au 0 811 901 801.
Si votre compagnie est une société commerciale, par exemple une société anonyme, vous devez obligatoirement saisir le tribunal de commerce ; Dans le cas contraire, si vous êtes assuré par une mutuelle, vous devez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.
Si votre contrat le prévoit, vous pouvez disposer d'un délai, généralement de 15 jours ou d'un mois, pour demander la résiliation. Il est plus prudent, là encore, d'informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du contrat peut alors intervenir un ou deux mois après la demande.
Le consommateur peut saisir le médiateur au terme du processus de traitement des réclamations et en tout état de cause, deux mois après sa première réclamation* écrite auprès du professionnel, qu'il ait ou non reçu de réponse de la part du professionnel.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
La médiation peut également être prise en charge dans le cadre des garanties d'une assurance protection juridique. Outre les honoraires de l'ordre de 150€ à 200€ par heure de médiation, il sera facturé le cas échéant des frais de dossier ainsi que des frais de déplacement.
Si la réponse apportée est insatisfaisante ou si vous n'avez pas obtenu de réponse depuis plus de deux mois, vous pouvez saisir la Médiation de l'Assurance.
En l'absence de facture, certains justificatifs permettront ainsi d'obtenir une indemnité malgré tout. Les compagnies d'assurance acceptent notamment des documents tels que : les certificats de garantie : ce document est généralement fourni pour les bijoux par exemple.
Avant d'entamer des démarches judiciaires, commencez par un recours à l'amiable et contactez votre compagnie d'assurance dans les 2 ans à compter de la date du sinistre. Pour cela, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant le fait que vous souhaitez utiliser votre droit de contestation.
Selon la loi, les assurances voiture disposent d'un délai de 3 mois pour vous proposer une offre d'indemnisation suite à votre déclaration de sinistre et d'un délai de 1 mois supplémentaire pour effectuer le règlement. Vous pouvez donc espérer un remboursement sous 4 mois.
Vous pouvez saisir le médiateur par portail ou par courrier
À réception de votre demande, un accusé de réception vous sera délivré sous 2 à 3 jours, vous précisant si votre demande est recevable.
La saisine du médiateur est directe. Elle se fait par écrit (courrier, en ligne ou courriel). Après avoir vérifié que l'affaire est recevable et relève effectivement de sa compétence, le médiateur procède à un examen au fond du dossier.
Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation quand vous n'êtes pas parvenu à résoudre un litige directement avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.
Le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l'Union européenne y est également accessible.
La Médiation suspend la prescription
La saisine du Médiateur suspend la prescription de l'action à l'encontre de l'assureur. Celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.
La déchéance de garantie est une forme de sanction que les compagnies d'assurance auto peuvent appliquer à l'encontre de leurs assurés lorsque ceux-ci ne respectent pas une ou plusieurs des obligations prévues dans le contrat d'assurance auto.
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu'elle vous fournit engendrant une situation de différend entre vous et votre banque difficile à résoudre. Avoir recours au médiateur bancaire est une démarche gratuite qui peut vous aider à résoudre ce problème.
Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice. Les point-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite votre intervention dans le cadre d'un litige que je rencontre actuellement avec ma banque. Je suis client(e) de la banque [nom de la banque], je dispose d'un compte dépôt n° [x], auprès de l'agence [nom de l'agence], située à [adresse].