A défaut, si votre ex-conjoint refuse de vendre le bien immobilier ou de racheter vos parts, il convient alors d'entamer une procédure judiciaire afin d'obtenir l'autorisation de vendre le bien immobilier sans l'accord de Monsieur.
Pour acheter une nouvelle maison avant d'avoir revendu celle que vous occupez actuellement, vous pouvez recourir à trois types de crédits immobiliers auprès d'établissements de prêts. Vous pouvez notamment choisir entre un prêt achat-revente, un prêt relais classique, et un prêt relais avec différé de remboursement.
Si votre ancien concubin ne veut pas vendre, il sera possible d'obtenir la vente en justice. Un notaire sera désigné et il sera chargé de liquider et partager les biens immobiliers.
À la séparation, c'est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s'il permet à l'autre de rester ou s'il doit quitter. Bien attendu, le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l'exercice de ses droits.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Une offre d'achat au prix bloque donc bien les visites. Si vous avez plusieurs offres au même prix mais pas à votre prix de vente souhaité, à vous de négocier et faire jouer la concurrence. C'est ici qu'un agent immobilier aguerri peut être d'une grande aide afin de tirer le meilleur de votre vente.
Cette période permet donc principalement à l'acquéreur de rechercher le meilleur crédit immobilier possible en comparant et en négociant. Il faut également tenir compte des durées légales entre le jour où une banque vous fait une offre de prêt et la date à partir de laquelle vous êtes en droit de l'accepter.
- Le conjoint doit refuser de conclure la vente, - Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l'intérêt de la famille. Ainsi, si les conditions de l'article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l'autre conjoint s'y oppose.
Dans le cas où l'un des époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an.
Lorsqu'il y a un bien immobilier à partager entre les membres d'un couple après un divorce ou une séparation, le recours à un notaire est obligatoire. C'est lui qui établit un acte de partage, signé par les deux ex-partenaires, mentionnant les modalités selon lesquelles les biens du couple seront divisés.
La solution idéale : acheter et vendre le même jour
En utilisant ce délai à bon escient et avec l'aide de votre notaire, vous pouvez acheter la maison de vos rêves et vendre votre logement, puis signer les deux documents le même jour : la vente le matin et l'achat l'après-midi !
La vente en cascade s'avère une bonne solution si vous avez déjà trouvé le bien de vos rêves. Cette solution consiste à intégrer une clause suspensive dans le compromis de vente qui précise que l'achat de votre nouveau bien ne sera possible que si et seulement si vous avez vendu votre ancien logement.
Pour vendre un logement sans perte d'argent, il y a donc intérêt à avoir remboursé suffisamment de capital à la banque. Et plus le taux du prêt immobilier que vous avez contracté est bas, plus vous remboursez du capital dès les premières mensualités. Si on anticipe ce facteur, le risque de perdre de l'argent se réduit.
Oui, le refus de vente est possible ! Vous pouvez librement faire votre choix entre tous les potentiels acheteurs et ainsi être amené à émettre une offre au prix refusée si les conditions de vente sont moins favorables qu'une autre offre d'achat au prix.
Le vendeur est libre de choisir son acheteur ou de ne plus vendre. Auquel cas il pourrait risquer de devoir des dommages-intérêts à l'intermédiaire.
Le mensonge: “Vous ne pouvez pas vendre en secret.”
Si personne ne sait qu'une maison est à vendre, personne ne peut venir la visiter. Si personne ne vient aux visites, vous ne pouvez pas recevoir d'offres. Si vous ne recevez pas d'offres, vous ne pouvez pas vendre votre maison.
Pour booster l'achat spontané, il est intéressant de provoquer une impression d'urgence à acheter. Pour ce faire, usez des ventes éphémères, des mini-collections, des « produits du mois », des ventes flash, … Le consommateur aura la crainte de passer à côté d'une offre temporaire et de rater le bon plan.
Attention : on attire l'attention de notre cible par l'accroche ou le visuel. Intérêt : susciter l'intérêt du client potentiel en identifiant leur besoin avec empathie. Désir : donner envie en faisant appel aux émotions du lecteur. Action : terminer le message par un appel à l'action persuasif.
Le montant de la soulte peut être calculé de deux manières : par un accord amiable entre les ex-époux ; par un officier public, le notaire.
Se rapprocher d'une étude notariale pour obtenir un projet d'acte. Le recours à un notaire sera nécessaire dans le cadre d'un rachat de soulte, il y a bien transfert de propriété et vous devrez donc signer un acte notarié détaillant toutes les conditions de cette transaction.
La réponse de l'avocat
Ainsi, depuis 2009, il est possible de solliciter une autorisation judiciaire, procédure complexe nécessitant l'intervention d'un notaire ainsi que l'accord d'au moins deux tiers des indivisaires pour vendre.