Lorsqu'il souhaite faire évoluer son auto entreprise vers le statut de société (ou qu'il dépasse les seuils de CA légaux), il doit obligatoirement constituer une société, considérée comme une personne morale et devient alors le représentant légal de cette entité, au titre de mandataire ou dirigeant.
Je me connecte sur le site du Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un service en ligne, auprès duquel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez toutefois changer de régime fiscal et opter pour un régime réel d'imposition. Dans ce cas, vous devez adresser une demande d'option à l'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.
Quand transformer sa micro-entreprise en SASU ? L'une des raisons principales qui peuvent inciter un micro-entrepreneur à changer de statut juridique pour créer une SASU est le dépassement des seuils du chiffre d'affaires au-dessus du plafond autorisé.
avantage : si la SASU réalise des pertes, elles viennent s'imputer sur le revenu de l'associé unique ; inconvénient : l'associé unique est imposé sur la totalité des bénéfices, même s'il ne voulait pas les distribuer.
La SASU, comme bon nombre de sociétés, permet de limiter sa responsabilité à l'apport au capital effectué. Les créanciers n'ont en aucun cas le droit de saisir votre patrimoine. Ils peuvent seulement procéder à la saisie de celui de l'entreprise.
Vous avez dépassé le seuil d'application du régime de la micro-entreprise. 1ère situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 72 600 € ou 176 200 € pendant une seule année. Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.
71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Pour changer de régime d'imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d'une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l'entreprise.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Les avantages de passer de micro-entreprise à SASU
Pouvoir passer en SAS et faire évoluer le capital de l'entreprise en s'entourant d'associés ; De ne pas être limité dans votre activité par un plafond de chiffre d'affaires ; De vous appuyer sur une vraie comptabilité qui vous aidera à obtenir des financements.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
L'auto-entrepreneur peut procéder à la modification de son activité tout au long de l'existence de sa micro-entreprise. En effet, nombreuses sont les raisons qui peuvent le pousser à le faire. Dans tous les cas, il devra réaliser toutes les démarches obligatoires liées à ce changement d'activité.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
Dans la plupart des cas, vous pouvez changer de régime d'imposition dès la création d'entreprise ou en cours de route. Tout dépend de votre statut juridique, c'est-à-dire la forme que revêt votre entreprise et qui structure votre activité d'un point de vue fiscal, comptable et social.
D'un point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le montant de vos cotisations sociales est égal 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.
À noter : pour le plafond du statut micro-entrepreneur, si vous exercez une activité mixte (activité commerciale et prestations de services), votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188.700€ dont un chiffre d'affaires de 77.700€ maximum pour les prestations de services.
Choisir un régime réel d'imposition mettra fin automatiquement au prélèvement libératoire de l'impôt. Pour les micro-BNC comme pour les micro-BIC, la demande de changement de statut est à faire directement auprès des impôts. Un mail peut être directement envoyé depuis la messagerie sécurisée de votre espace pro impôt.
Les frais à payer sont compris entre 1 000 et 3 000 €. La création d'une SASU peut engendrer des frais supplémentaires comme : Le dépôt de marque auprès de l'INPI. Si vous effectuez la démarche en ligne, prévoyez un budget de 190 € (une seule classe).
Il est possible de se verser un salaire tous les mois en SASU dès lors que cela est prévu dans les statuts de la société ou dans l'acte de nomination du président de la SASU. Au contraire, la rémunération par dividende n'intervient qu'une fois par an, après la clôture de l'exercice social.
Un autre moyen de sortir de l'argent d'une SASU consiste à distribuer des dividendes à l'actionnaire unique. En effet, en tant qu'actionnaire, vous avez des droits financiers. En contrepartie de l'apport en capital réalisé au moment de la création de la SASU, vous pouvez percevoir des dividendes.