Afin de remettre en circulation un véhicule "non roulant", il faut repasser un contrôle technique normal sur ce véhicule. Auparavent réalisée en préfecture, la modification de la carte grise doit être désormais confiée à l'ANTS ou à un professionnel de l'automobile pour le coût d'un cheval fiscal.
Si la voiture a été déclarée épave à la suite d'un accident, l'assureur va se charger de l'envoi à la casse pour des motifs économiques et/ou techniques. Autrement, le seul moyen de se débarrasser en toute légalité d'un véhicule non-roulant est de le remettre entier (sans pièces manquantes) à un centre VHU agréé.
Si vous souhaitez céder une voiture en panne, accidentée, ou non roulante, vous pouvez vous adresser à un centre de recyclage. Sachez également que les professionnels de l'automobile sont habilités à faire des reprises de voitures non roulantes à des fins de destruction.
Normalement on n'a pas le droit de rouler sans CT, mais pour emmener un véhicule passer la visite, il faut bien la faire rouler sans. On ne peut quand même pas louer une remorque ou un porte-voitures juste pour aller à la visite...
Il est possible de vendre un véhicule en l'état sans contrôle technique validé, seul le passage étant obligatoire.
En France, une voiture qui n'est plus en état de rouler peut être vendue pour pièces, mais uniquement à un professionnel de l'automobile agréé. En revanche, si votre véhicule est encore en état de marche, la loi vous autorise à le vendre à un particulier, mais après réalisation d'un contrôle technique.
La victime est indemnisée par votre assurance, même sans contrôle technique. Votre assureur est tenu d'indemniser les dommages causés à autrui dans le cadre de la garantie minimale obligatoire « au tiers ».
Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
Il est possible de faire un contrôle technique avec une carte grise barrée. Toutefois, il est préférable que le contrôle technique soit à jour lors de la vente. Cela permet aux acheteurs d'éviter les vices cachés ou les mauvaises surprises liées à l'état du véhicule.
Le prix de reprise se situe généralement entre 50 et 500 euros en fonction de l'état du véhicule. Toutefois, l'enlèvement du véhicule s'il n'est plus en état de rouler vous coutera 50 euros. Il est important d'évaluer la valeur de sa voiture afin d'éviter les arnaques.
Q : Qui reprend les vieilles voitures ? R : Vous pouvez vous adressez à une casse ou un concessionnaire. Cependant, une reprise en casse ne vous garantie pas un bon prix et le rachat chez un concessionnaire est soumis à conditions.
Vendre sa voiture à un ferrailleur : les procédures
Vendre sa voiture à un ferrailleur est une alternative simple pour se débarrasser d'un véhicule ancien ou non-roulant. Ce professionnel vous propose de racheter les pièces détachées de votre voiture. Le reste est ensuite détruit et vous recevez un prix au kilo.
Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du propriétaire
Ils devront simplement fournir une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.
Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l'expiration de ce délai. En effet, l'ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique.
Fiche de circulation provisoire : où et comment faire la demande ? Contrairement à un CPI, la fiche de circulation provisoire ne se demande pas. Vous l'obtenez lors d'un contrôle routier si votre véhicule n'est pas en règle.
Les véhicules mis en circulation après 1960 et disposant d'un certificat d'immatriculation “collection” n'ont obligation de passer un contrôle que tous les 5 ans. Ceux datant d'avant 1960 sont dispensés de ce check-up.
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique. Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
En cas de contrôle technique négatif, vous devez faire les réparations nécessaires et repasser ensuite une contre-visite. En raison de l'épidémie covid-19, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire si votre date d'échéance initialement fixée est entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement) Une amende de 750€ (montant maximum en cas de contestation ou passé le délai des 45 jours)
Vendre une voiture avec carte grise au nom de l'ancien propriétaire ? Au vu de ce qui a été dit, il est interdit de vendre une voiture avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire. L'acquéreur ne pourra pas faire son changement de titulaire. Il reviendra donc vers le vendeur pour exiger une carte grise à jour.
Comment barrer une carte grise pour pièces ? La carte grise doit être barrée et signée par son propriétaire. En cas de remise à une casse auto, elle va porter la mention« cédée pour destruction le (date et heure) ». En revanche, la mention « vendue en l'état » n'a aucune valeur juridique.
Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique.
En tant qu'acheteur, vous pouvez parfaitement acheter une voiture sans contrôle technique. Sachez cependant que cet examen sera tout de même obligatoire par la suite pour pouvoir obtenir la carte grise du véhicule. Cela sera par exemple le cas si vous achetez une voiture qui a moins de quatre ans.
Tout véhicule doit obligatoirement être assuré à partir du moment où il peut rouler, même stationné dans un garage. Ainsi, si vous achetez une voiture, celle-ci doit être assurée même pour la ramener du garage ou du lieu de la vente. Jusqu'à ce que vous en preniez possession, le véhicule est assuré par le vendeur.