Cas général. Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
Le congé doit respecter un formalisme rigoureux. A cet effet, il doit être impérativement signifié au locataire 6 moins avant le terme du bail, par acte d'huissier, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La jurisprudence se montre très vigilante lorsque la notification est faite par lettre recommandée.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Le propriétaire du logement ne peut en effet ni refuser de renouveler le bail ni modifier le montant du loyer ou d'autres conditions du bail, comme bon lui semble. Rappelons ci-après les droits des locataires en ce qui concerne le renouvellement du bail.
Le délai à respecter pour récupérer son logement dépend du contrat de bail et du type de location. Pour un logement meublé, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux à la date d'échéance. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
Le non renouvellement de bail pour motif sérieux et légitime
Les raisons invoquées par les bailleurs dans ce cas sont souvent des loyers impayés ou des troubles du voisinage causés par le locataire ; il peut également s'agir d'un non renouvellement de bail pour travaux.
Le 19 janvier 2022, le tribunal administratif du logement a dévoilé les nouveaux pourcentages applicables pour l'augmentation du loyer. Cette année, le tribunal administratif du logement recommande une augmentation de base de 1,28 % en moyenne pour un logement non chauffé.
L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %. Pour rappel, il avait augmenté de 2,48 % au 1er trimestre 2022.
Comment donner congé à son locataire pour occuper le logement ? Le congé pour habiter doit être délivré par lettre recommandée avec accusée de réception (LRAR), ou signifié par voie d'huissier et pour les baux conclus à partir du 27 Mars 2014 le congé peut être remis en main propre contre récépissé ou émargement.
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Vous êtes en droit de ne pas payer une régularisation de charges abusives tant que vous n'avez pas reçu les justificatifs prouvant les dépenses réellement engagées et avoir vérifié qu'elles sont effectivement récupérables sur le locataire.
C'est le gouvernement, qui, au plus tard à la fin du mois d'août chaque année, annonce le taux légal pour l'année civile à venir. Pour l'année 2022, le montant indicatif est de 1,2%. En 2023, il sera de 2,5%.
L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. À compter du 15 février 2020, le bailleur peut demander un loyer révisé de 504,77 €. La révision du loyer n'est pas automatique.
Tel que mentionné ci-haut, le bail de logement se renouvelle automatiquement une fois arrivé à son terme. Le propriétaire ne peut en aucun cas refuser de renouveler le bail puisque le locataire bénéficie de ce droit selon la loi.
Le propriétaire doit donner un préavis écrit afin d'augmenter le loyer. Un propriétaire peut augmenter le loyer s'il donne un préavis écrit de six mois au locataire. Par exemple, pour qu'une augmentation de loyer débute le 1er juillet, votre propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.
« L'immobilier locatif est directement impacté par le contexte inflationniste [la hausse des prix à la consommation atteint 4,8 % en avril sur un an, NDLR] puisque l'inflation est le principal indicateur à partir duquel est calculé l'IRL », explique Barbara Castillo Rico.
L'indice de référence des loyers (IRL), permettant la révision des loyers d'habitation, continue d'augmenter en raison de l'inflation : +3,60 % pour le deuxième trimestre 2022. Après une hausse de 2,48 % au trimestre précédent.
Ainsi, le locataire ayant conclu un contrat 3/6/9 peut, sans avoir à se justifier, donner congé, c'est-à-dire résilier son contrat de bail à l'expiration de chaque période triennale (au bout de 3 ans, 6 ans ou 9 ans de contrat).