Une injonction à payer peut être mise en place. Il s'agit d'un courrier du juge sans convocation au tribunal, indiquant que le client récalcitrant dispose d'un mois pour payer ou faire appel. Cette démarche vous coûtera environ 40 € de frais de justice.
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
Pour cela, l'idéal est de faire appel à un avocat. Néanmoins, recourir à un avocat peut constituer un obstacle pour les petites créances. Vous avez ainsi la possibilité de déposer une ordonnance d'injonction de payer.
Bonjour [Civilité] [Nom], Je me permets de revenir une fois de plus vers vous concernant la facture [numéro de facture] d'un montant de [valeur] € en retard de paiement de 30 jours (échéance au [date d'échéance]). En dépit de nos nombreuses relances, nous n'avons, à ce jour, toujours pas reçu votre paiement.
Ceux qui veulent dire stop à cette habitude qui met à mal beaucoup d'entreprises peuvent s'en rendre sur les-mauvais-payeurs.com. Le principe à suivre est simple sur cette plateforme. Il suffit de créer un compte pour pouvoir dénoncer un mauvais payeur.
ENVOYER LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE
L'envoi de la mise en demeure se fait, soit en lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale, soit en lettre recommandée électronique avec accusé de réception. L'envoi d'un duplicata de la facture en pièce-jointe est fortement recommandé.
Signes avant-coureurs d'un débiteur indélicat
La procrastination est une caractéristique générale des mauvais payeurs et peut être un signe inquiétant. Ces personnes reportent souvent les réunions et mettent beaucoup de temps à retourner les appels.
Modèle de lettre de relance à l'amiable
Madame ou Monsieur X, <^>Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas reçu le paiement de la facture n°xxx en date du [insérer la date d'envoi de la facture], d'un montant de [insérer le montant de la facture]. Celle-ci est arrivée à échéance le [insérer la date d'échéance].
Solution #1 : Envoies une première relance
Si ton client est silencieux depuis quelque temps, c'est toujours une bonne idée de lui demander, tout simplement, s'il est toujours partant. Les raisons de son silence pouvant être multiples, tu n'as pour l'instant aucune raison de passer en mode panique .
Il faut distinguer deux types de prescriptions : le débiteur est un consommateur : le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture ; le débiteur est un professionnel : le créancier dispose d'un délai de 5 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture.
Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n° [numéro de la facture], datée du [date de la facture] pour un montant de [montant de la facture], est arrivée à échéance. Or, nous sommes toujours en attente de votre paiement.
Bonjour [Nom du contact ou fonction occupée dans l'entreprise], Je me permets de vous écrire pour faire suite à mon précédent message, envoyé le [date], concernant […] Il ne me semble pas avoir eu de retour de votre part. Si vous le souhaitez toujours, je vous propose de continuer nos échanges.
Rappelez-lui gentiment l'argent que vous lui avez prêté.
Commencez par le lui rappeler. Vous pouvez par exemple lui dire « j'étais très heureux de pouvoir t'aider en te prêtant un peu d'argent le mois passé, mais j'espérais que tu puisses me le rendre, car je dois bientôt payer mon loyer ».
Bonjour [Nom du contact], Je me permets de vous écrire pour faire suite à mon précédent mail, envoyé le [date], concernant [rappeler le sujet du message]. Sauf erreur de ma part, il ne me semble pas avoir reçu votre réponse. Je vous propose de continuer nos échanges si vous le souhaitez toujours.
On parle ici du client qui refuse de payer une fois le travail livré… celui qui brade le prix de votre prestation tout en étant toujours plus exigeant… ou encore celui qui ne répond plus à vos emails une fois la livraison du travail. Des mauvais payeurs, il y en a partout et dans tous les domaines.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, quelque soit la nature du litige et des réclamations : remboursement d'une somme d'argent, application des termes d'un contrat, cessation d'une action nuisible... Le but de la mise en demeure est d'inciter l'adversaire à remplir ses obligations.
Qui peut envoyer une lettre de mise en demeure de payer ? Une lettre de mise en demeure de payer peut être envoyée par : le service contentieux de l'entreprise, chargé de recouvrer les factures impayées ; une société de recouvrement de créances mandatée par le créancier.
Les frais de recouvrement amiable (frais de relance, frais de mise en demeure) restent en principe à la charge du créancier.
Une lettre de relance peut inciter votre client à verser la somme qu'il vous doit sans avoir à passer par une procédure judiciaire. L'envoi d'une lettre ou email type de demande de paiement de relance doit ainsi intervenir le plus tôt possible dès lors que le délai de paiement d'une facture est dépassé.
Soyez très clair sur la date à laquelle vous attendez le paiement. Demandez comment vous allez être payé Faites appel à l'empathie : rappelez à votre interlocuteur qu'en tant que petite entreprise, les factures impayées ont un impact considérable sur votre trésorerie.
Madame, Monsieur, Par la présente, je viens vous adresser ma réclamation concernant (précisez l'objet de votre réclamation). En effet, (exposez ce en quoi la prestation n'est pas respectée et/ou ce en quoi le produit n'est pas conforme à ce qui était initialement prévu).