Pour constituer légalement la coopérative, une demande de statuts auprès du ministère du ministère des Finances et de l'Économie (MFEQ) doit être faite. Le conseiller en développement coopératif, en tant que mandataire, se charge de cette étape. Une fois les statuts émis, la coopérative existe officiellement.
Gérance et administration
Tout associé de la société coopérative peut en être nommé gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, de directeur général ou membre de l'organe de direction le cas échéant, sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.
Ainsi, coopérativement parlant, les membres d'une coopérative d'habitation peuvent dire : « Nous sommes propriétaires de l'immeuble que nous habitons. » Toutefois, du point de vue juridique, c'est la coopérative qui est propriétaire de cet immeuble.
Collectivement propriétaires, individuellement locataires
C'est la coopérative qui est propriétaire du bien immobilier. C'est elle qui rembourse les prêts et paie les charges grâce à une redevance (dont le montant est fixé par contrat) versée par les coopérateurs qui se voient attribuer un logement.
Vivre dans une coopérative va au-delà du côté utilitaire et d'un loyer à petit prix. C'est une façon de joindre et de côtoyer des gens qui possèdent les mêmes valeurs les uns des autres. Des valeurs telles que la confiance, l'égalité, le sens des responsabilités, la solidarité, etc.
La loi du 10 septembre 1947 évoque trois types de membres : l'associé coopérateur, l'associé non-coopérateur, le tiers. Rappelons que le membre coopérateur adhère à la coopérative, alors que l'associé non-coopérateur ou le tiers sont simplement admis dans la coopérative.
Une coopérative se définit comme « une associa- tion autonome de personnes volontairement ré- unies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocrati- quement.»
Les avantages à investir dans Hapi'Coop
En tant que coopérateur, vous pourrez prendre part aux assemblées générales pour voter les orientations stratégiques, la validation des comptes et la répartition du bénéfice. Et en investissant dans notre projet, vous participez à la santé financière de la société.
2. Comment devenir membre d'une coopérative d'habitation ? La plupart des coopératives ont des listes d'attente pouvant comprendre jusqu'à une centaine de noms. Vous devez donc vous inscrire sur les listes des coops où vous voudriez habiter.
L'adhésion prend la forme d'un bulletin d'engagement, signé par l'agriculteur après réception des statuts et du règlement intérieur.
Les sociétés coopératives d'habitants peuvent prendre la forme civile ou la forme commerciale et sont régies par les dispositions non contraires de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles ont pour objet de fournir à leurs associés la jouissance de logements et d'espaces partagés.
Juridiquement, une Scop (Société coopérative et participative) est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires et le pouvoir y est exercé démocratiquement. Les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote.
L'association des fournisseurs de logements corporatifs (CHPA) définit le logement corporatif comme suit : « C'est un appartement meublé, un condominium ou une maison mis à disposition pour une base temporaire, principalement pour les 30 jours ou plus.”.
La coopérative est une personne morale distincte de ses membres, et la responsabilité de chacun d'entre eux y est limitée à la valeur des parts souscrites. Toutefois, la coopérative se distingue des autres types d'entreprises par le mode de répartition de ses excédents.
La gestion d'une société coopérative se base sur un système de gouvernance démocratique. En d'autres termes, les associés majoritaires sont en réalité les salariés. Ceux-ci partagent au moins la moitié des parts sociales. En conséquence, ils sont à la fois les exécutants et les décideurs.
d'intervenir en capital, en titres participatifs et obligations convertibles (Scopinvest), de garantir les prêts moyen terme, financements de BFR ou les crédits baux accordés aux Scop par le Crédit Coopératif (Sofiscop), de financer et accompagner des sociétés innovantes du numérique (CoopVenture).
⇒ Les partenaires financiers : Ce sont les individu·es, les personnes morales, les collectivités publiques et les organismes financiers qui apportent leur soutien financier à la coopérative.
La différence majeure que l'on trouve entre association et coopérative c'est que finalement la gouvernance d'une association, par nature, n'implique pas les salariés dans la gouvernance.