Si votre véhicule est gagé, c'est généralement suite à un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative.
Contacter l'institution de crédit pour lever le gage sur un véhicule. Il n'y a pas de miracle, si un véhicule est gagé, la situation doit être régularisée auprès de l'institution de crédit qui a placé le gage. Autrement dit, le solde restant du crédit doit être remboursé.
Lorsqu'un véhicule est gagé, il est généralement impossible de le vendre. Le propriétaire devra d'abord régler la situation, avant d'obtenir un certificat de situation administrative prouvant que la voiture peut être vendue.
Il est possible de rouler avec une voiture gagée ou une voiture faisant l'objet d'une opposition, sauf si l'opposition a été inscrite par un expert automobile.
L'opposition judiciaire : la voiture est inscrite dans le dossier des véhicules volés (FVV). L'objection ne peut être retirée que si le véhicule est trouvé. Le recours d'un huissier de justice : Dans le cadre d'une saisie, le titulaire peut annuler l'opposition en payant le montant réclamé par l'huissier de justice.
Un véhicule est gagé lorsqu'il a été acquis à crédit et que ce dernier n'a pas été soldé. Outre ce crédit non remboursé, le véhicule peut également faire l'objet d'une opposition de plusieurs types : L'opposition judiciaire: la voiture est inscrite au fichier des véhicules volés (FVV).
Comment savoir si un véhicule est gagé ? Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage).
Si vous avez acheté une voiture sans avoir le document sur la situation administrative de celle-ci et que vous découvrez qu'elle est gagée, vous pouvez tout à fait demander l'annulation de la vente. Vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Comment immatriculer une voiture gagée ? Il n'y a rien de spécial à faire : en devenant le propriétaire de la voiture, le gage vous est transféré. Ce qui signifie que si le créancier ne paye pas sa dette, votre véhicule pourra être saisi.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
Une carte grise est bloquée à la suite d'une erreur de saisie dans la demande, d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation notamment à la suite d'un accident. Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Lorsqu'une carte grise est dite « gagée », c'est que le véhicule associé au certificat d'immatriculation a été placé sous garantie par un créancier. Il s'agit la plupart du temps d'une banque ou d'un organisme de crédit mais peut également être initié directement par l'État.
Si vous voulez obtenir un certificat de non gage, vous pouvez directement l'imprimer en ligne. Vous pouvez également vous rendre en préfecture afin de faire une demande ou encore envoyer un courrier aux services compétents.
Un véhicule est dit « gagé » ou « sous gage » lorsqu'il est soumis à une garantie dont dispose un créancier, le plus souvent une banque ou un organisme de crédit, interdisant au propriétaire de vendre le véhicule jusqu'à la levée du gage, c'est-à-dire le remboursement du crédit.
Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de s'y rendre en se munissant du numéro d'immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.
Pour fournir une attestation de non gage valable à un acquéreur, le document doit être obtenu il y a moins de 15 jours. Une fois que le certificat délivré par la préfecture se trouve en possession de l'acheteur, il est valide pour une durée de 1 mois.
Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer).
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d'un professionnel de l'automobile.
R : Pour vendre votre voiture en l'état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d'un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.
Ce site n'est pas fiable, donc à déconseiller. Demande des documents qui ont bien été envoyés, bien sur en original donc impossible à refaire. De plus, impossible à joindre par téléphone sur un numéro hyper taxé et ne répond pas au mail. Je déconseille Carte grise.com.
Pour obtenir un certificat de non gage en ligne (temps estimé 5 minutes) : Rendez-vous sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Cliquez sur “Commencer” afin de débuter la demande. Indiquez le numéro d'immatriculation de votre véhicule.
Le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non gage en ligne sur le site Histovec ou sur le site du SIV, le système d'immatriculation des véhicules (le fichier des cartes grises). Il s'agit de deux sites officiels rattachés au ministère de l'Intérieur.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
C'est un document officiel qui permet de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) et donc à la vente du véhicule.