Dans le cas où un seul des époux souhaite garder la maison, l'intervention d'un notaire est également nécessaire pour dresser l'acte. Si le bien appartient à un seul des époux et qu'il souhaite le céder à l'autre, cette opération est possible à travers une donation entre époux ou à titre de prestation compensatoire.
Garder sa maison achetée en commun en cas de divorce
L'avocat adressera ensuite le choix des époux au juge aux affaires familiales pour homologuer l'accord. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. La propriété ne sera attribuée qu'une fois le divorce prononcé.
Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l'intérêt des enfants est pris en compte. En revanche, si l'un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu'il soit prioritaire pour racheter le logement à l'issue de la procédure de séparation.
La conservation de la maison ou de l'appartement lors d'un divorce exige de passer par la rédaction d'une convention d'indivision. Ainsi, ce document permet de sortir le bien immobilier des biens de la communauté.
Une conciliation à l'amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l'initiative à deux.
Procédure de demande d'indemnité d'occupation
Pour faire valoir les droits d'indivision, la personne souhaitant percevoir une indemnité d'occupation doit effectuer une demande au tribunal par voie d'assignation ou de citation. La demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce.
Selon le Code Civil, les époux sont dans l'obligation de vivre sous le même toit tant qu'ils sont encore mariés légalement. Si le divorce est encore en cours, les époux n'ont pas le droit d'abandonner leur foyer conjugal jusqu'à la prononciation de celui-ci.
Protéger la maison en signant une convention d'indivision
Pour conserver une maison de famille (ou un appartement), il faut que l'ensemble des héritiers partagent le même projet. Si l'un ou l'autre des enfants ne souhaitent pas conserver le bien, ils peuvent faire part de leur souhait de revendre leurs parts.
Maintenir la cohabitation avec son ex-partenaire, une étape provisoire. Dans les premiers temps de la rupture, vous pouvez envisager de continuer à habiter sous le même toit que votre ex-partenaire. Toutefois, cette situation est souvent de courte durée.
La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité.
Si vous et votre ex êtes copropriétaires du bien, vous devez vous entendre pour déterminer qui peut le conserver. Celui qui cède le bien peut demander une compensation financière à celui qui le conserve, comme s'il lui vendait sa part. Vous pourriez aussi décider de vendre le bien et de partager le produit de la vente.
Dans les situations simples, si les indivisaires possèdent chacun 50% du bien, la soulte se calcule ainsi : Soulte = (valeur du bien sur le marché actuel – capital restant dû) / 2.
Lors d'un divorce, ce sont les deux ex-époux qui paient les frais de notaires en cas de rachat de soulte, de manière équitable. Les frais de notaire sont donc divisés en deux sauf si les ex-conjoints en ont décidé autrement à l'amiable.
Procédure. Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Quand les deux veulent garder la maison ? Dans l'intervalle, pendant que la procédure de divorce est en cours, le juge peut accorder une attribution temporaire de logement. Cette attribution peut se modifier une fois le divorce prononcé, en fonction des accords des parties ou de leurs caractéristiques individuelles.
Vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales, soit aux fins qu'il prononce des mesures urgentes et notamment de quitter le domicile conjugal, ou aux fins qu'il autorise les époux à vivre séparément.
Les époux sont copropriétaires de la maison
L'époux non-propriétaire qui vit dans la maison contribue normalement aux dépenses en fonction de ses moyens. L'époux qui s'est engagé à payer une somme d'argent a intérêt à s'assurer qu'elle soit payée.
Quitter le domicile conjugal peut être dans certains cas pénalement qualifiable d'abandon du domicile conjugal. C'est un acte répréhensible dont l'impact peut jouer en la défaveur du principal concerné lors de la procédure de divorce.
En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d'isolement pour vous permettre de bénéficier d'aides financières adaptées à la période que vous traversez. Par exemple, si vous élevez votre enfant seul(e), vous pourrez certainement recevoir l'allocation de soutien familial.
L'indemnité d'occupation est une somme qu'une personne sans titre ni droit doit payer au propriétaire en contrepartie de l'occupation de son bien (commun ou individuel). Sa valeur est indépendante des causes de l'éviction et des fautes dans certains cas.
L'indemnité d'occupation : de quoi s'agit-il (Code civil) L'indemnité d'occupation est une somme d'argent due par le locataire lorsqu'il continue d'occuper le logement après la résiliation du bail par le propriétaire.
La donation via une société civile immobilière (SCI) : cette opération consiste à transférer la propriété de votre bien immobilier vers une société civile immobilière dont les associés sont vos héritiers et vous. Ainsi vous pourrez diviser facilement les parts sociales de votre maison ou de votre appartement.
solliciter l'établissement bancaire en charge du crédit en vue de réaliser une désolidarisation de prêt immobilier et d'éventuellement obtenir une solution de financement pour la soulte à verser à l'ex-conjoint ; faire appel à un notaire pour réaliser le transfert de propriété et officialiser le rachat de part.