Si votre produit est soumis à une licence d'importation (non-automatique), alors vous devez remplir un formulaire de demande et le déposer auprès de la Direction générale des affaires économiques et financières. Votre demande devrait être traitée sous 30 jours maximum et sa durée de validité dépend du produit concerné.
Pour créer une entreprise d'import export, vous devez créer une structure juridique dédiée. Par conséquent, vous devez avoir une activité déclarée auprès de l'administration fiscale, afin d'obtenir un numéro SIRET. Il peut s'agir d'une société, comme une SAS ou une SARL, ou éventuellement d'une micro-entreprise.
Quel statut juridique choisir pour faire de l'import-export ? Toutes les formes juridiques peuvent vous permettre de vous lancer dans l'import-export : entreprise individuelle, sociétés (SARL, SAS, SASU, etc.), micro-entreprise.
Ces coûts peuvent varier de moins de 5 000€ à plus de 25 000€ pour les activités d'import/export.
Qui doit établir la déclaration ? Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déposer une déclaration en douane sous réserve des règles applicables à la représentation en douane (cf.
Qui doit déposer une déclaration en douane ? En règle générale, c'est le propriétaire des marchandises ou une personne agissant en son nom (son représentant).
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane. A cette fin, aucune autorisation préalable n'est nécessaire.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est effectuée directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA.
Parmi les diplômes utiles pour exercer ce métier, on peut citer le BTS Commerce International (niveau bac+2), la licence pro Commerce International, option Import-Export (niveau bac+3), le Master Commerce International ou encore le MBA Commerce International (bac+5).
Débouchés professionnels après un BTS Commerce International
Le BTS Commerce International permet aux diplômés de postuler à divers postes dans le domaine du commerce international, notamment : Responsable des achats. Assistant commercial export. Assistant commercial import.
BTS Commerce International ; BTS Assistant de Manager option Relations Commerciales Internationales ; BTS Transport et Prestations Logistiques ; DUT Gestion Logistique et Transport.
En France métropolitaine, la réception de marchandises en provenance d'un pays extérieur à l'Union européenne est soumise : à la TVA (et aux autres impositions nationales) dès le premier euro. et aux éventuels droits de douane si la valeur de la commande est supérieure à 150 euros.
Il s'agit par exemple des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux, ou certains matières dangereuses pour la santé. D'autres produits peuvent être transportés mais leur entrée est soumise à une réglementation stricte (arme, fruits et légumes, etc). Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions.
Le régime de transit communautaire externe (T1) s'applique principalement à la circulation de marchandises non communautaires. Il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu'à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté.
Les importations garantissent une formidable diversité de choix pour les consommateurs, qui en retirent du bien-être, et les entreprises, qui en retirent de la compétitivité par la qualité. 2. Elles promeuvent la concurrence des marchés.
Les frais de douane
Abusivement appelés « frais de douane » par les transporteurs, il s'agit en réalité d'honoraires perçus par les transporteurs à titre de rémunération pour les opérations de dédouanement qu'ils réalisent pour votre compte, et non d'une taxation par la douane de la marchandise.
Droits de douane pour un véhicule importé
Les droits de douane s'appliquent seulement aux voitures en provenance d'une nation ou d'un territoire qui ne se trouve pas sur le territoire de l'Union européenne. Ils s'élèvent à 10 % du prix ou de la valeur de la voiture.
Le salaire varie selon la taille et le secteur de l'entreprise. Il est en moyenne de 2 700 € brut par mois pour un débutant avec en plus des primes de résultat. Un cadre commercial confirmé directeur d'un réseau de vente peut gagner de 4 000 à 6 000 € par mois.
Kompass est un annuaire inter-entreprises en ligne. Celui-ci recense plus de 20 millions d'entreprises, dans 70 pays différents. Il s'agit d'une excellente ressource commerciale et vous avez des chances de trouver des clients à l'export dans ses listes.