Après un jugement d'expulsion, le locataire peut faire appel Cela permet de suspendre la procédure d'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d'appel. Si celle-ci trouve l'appel fondé, le locataire peut obtenir l'annulation de son expulsion.
Ce délai est accordé après la saisine du locataire et se base sur l'analyse des situations personnelles des deux parties. L'occupant peut également faire appel de la décision d'expulsion en vue de l'annuler intégralement.
La mesure d'expulsion peut également être suspendue en faisant appel à la commission de surendettement des particuliers et en déposant un dossier de surendettement. Attention toutefois, car la suspension des mesures d'expulsion n'est pas automatique !
En cas d'endettement ne permettant pas de payer son loyer, il existe des solutions visant à éviter l'expulsion : demander un délai de paiement au propriétaire : lorsque le locataire est dans l'impossibilité d'honorer sa dette dans l'immédiat, il peut demander un délai de paiement au propriétaire.
Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d'un accord.). Le bailleur peut décider d'entamer une procédure devant le juge des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Faire appel à la caution ou un conciliateur de justice permet également de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire. En dernier recours, il est aussi possible de mettre en place un plan d'apurement avec la CAF ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Délai d'expulsion : deux mois pour quitter les lieux
À réception du document, les occupants ont alors deux mois pour libérer le logement. S'ils ne le font pas, l'huissier de justice et le propriétaire peuvent demander au préfet le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de force des occupants.
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
Les cas possibles de procédure d'expulsion
Ces motifs, sont le plus souvent : défaut de paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie de votre part - défaut de souscription à une assurance habitation - existence de condamnation(s) pour troubles de voisinage : nuisances (bruits, odeurs, saleté,…).
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite sanctionne les squatteurs et facilite les expulsions.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
D'une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds.
Pas toujours facile d'expulser un locataire qui ne respecte pas ses engagements ! Entre loyers impayés, absence d'assurance habitation ou nuisances, il est parfois nécessaire d'entamer des poursuites à son encontre après avoir tenté une résolution à l'amiable.
C'est très réglementé. En aucun cas pendant la durée du bail, ou même à son issue, un bailleur ne peut donner congé à son locataire au motif qu'il veut faire de la location saisonnière», prévient Amandine Labro.
Pour rappel, en France, seuls les mineurs bénéficient d'une "protection absolue" – quel que soit leur statut. Il est impossible de les expulser.
Ils ne sont pas expulsables pour diverses raisons : parents d'enfants français, impossibilité d'obtenir un laissez-passer consulaire, ou encore risque de traitement dégradant dans leur pays d'origine, par exemple ; mais ils ne remplissent pas non plus les conditions suffisantes pour obtenir la régularisation.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024.
Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Pour expulser un locataire, il faut un motif sérieux et l'intervention d'un juge. Des clauses spécifiques du contrat de location permettent une expulsion rapide en cas de manquement du locataire. La procédure d'expulsion implique des étapes légales, des délais et peut nécessiter l'intervention des autorités.
Il s'agit du défaut de paiement du loyer et/ou des charges, du défaut de paiement du dépôt de garantie, de la non- souscription à une assurance des risques locatifs, ou encore du non-respect de l'obligation d'user paisiblement le local loué.