La personne qui se porte caution dispose des mêmes moyens de défense que le locataire. Ainsi, comme lui, elle peut avoir des raisons légales (augmentation du loyer non justifiée, par exemple) de refuser de payer. Autre raison de ne pas payer : la prescription de la dette.
Pour vous aider à payer votre loyer et vos charges, vous pouvez bénéficier d'aides au logement (APL, ALS, ALF), versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf).
Pour se désengager d'une caution solidaire, le garant doit faire savoir au propriétaire son souhait de se rétracter au moyen d'un courrier transmis en recommandé avec accusé de réception.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Qu'est-ce que l'usure locative ou l'état d'usage ? L'usure locative, souvent appelée état d'usage ou "usure normale", se réfère à la dégradation naturelle et inévitable d'un logement et de ses équipements résultant de leur usage normal par le locataire.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Ces réparations doivent être justifiées par le contenu de l'état des lieux de sortie et/ou par des devis et factures.
D'adresser à votre propriétaire une mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours à compter de la date d'envoi de votre courrier (voir modèle ci-dessous) De demander des intérêts de retard à votre bailleur (10% du loyer hors charges par mois de retard)
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
Le montant de la caution ne peut excéder : Pour les locations vides : un mois de loyer maximum hors charges. Pour les meublés : cela dépend de la date de signature du bail.
La caution a tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Par exemple, si le débiteur avait consenti une hypothèque au créancier, la caution bénéficie à son tour de l'hypothèque et peut donc faire vendre le bien hypothéqué, pour se rembourser.
La caution dispose de deux recours contre le débiteur principal après qu'elle a payé le créancier : un recours personnel en sa qualité de caution et un recours subrogatoire en sa qualité de subrogée aux droits du créancier.
En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire. Le versement du montant du dépôt de garantie peut se faire par virement ou par restitution en main propre.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
En cas d'état des lieux de sortie non conforme
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, en d'autres termes s'il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
S'il refuse de vous rendre votre caution, en tout ou partie, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, qui tente de trouver un accord à l'amiable dans un délai de 2 mois. Vous pouvez également demander au juge de résoudre votre litige.
Vous récupérez la garantie locative au plus tôt à la fin du bail, lorsque vous avez rempli toutes vos obligations. Vous devez réussir à vous mettre d'accord avec votre propriétaire sur le montant à récupérer. Normalement, le montant sera établi après l'état des lieux de sortie.
Remboursement de la caution du locataire : les retenues sur la caution. Le propriétaire-bailleur pourra effectuer une retenue sur la caution du locataire sous certaines conditions : s'il y a des impayés, s'il y a des dégradations ou pour la régularisation de charges de copropriété.
À la suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Dans le cas où les murs sont vétustes, la jurisprudence considère que le propriétaire doit prendre en charge la réfection des peintures.
Le taux de vétusté est de 15 % la première année, puis 10 % par an les années suivantes. La dépréciation pour la première année est de 20 000 € x 15 % = 3 000 €. La valeur après la première année est de 20 000 € - 3 000 € = 17 000 €. Pour les 4 années restantes, la dépréciation totale est de 4 x 10 % = 40 %.
C'est illégal.