Non, c'est un droit et ni l'ex-conjoint, ni le nouveau conjoint ne peut empêcher le versement de la pension de réversion. Au décès du conjoint, la caisse de retraite demande un acte d'état civil pour connaître tous les potentiels ayants-droits à une pension de réversion.
Certains régimes de retraite limitent la possibilité de réversion aux survivants dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. C'est le cas de la retraite de base du régime général des salariés du régime privé, agricole ou non agricole, et des indépendants.
La réversion est égale à 50% de la retraite additionnelle que perçoit ou aurait perçu l'assuré décédé. En présence de plusieurs ex-conjoints répondant aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
Durée du mariage pour la réversion des régimes de base
Il n'existe généralement pas de condition de durée pour ce mariage, sauf pour le régime de base de la fonction publique, dans le cas où il n'y a pas eu d'enfant.
Dans un État de propriété communautaire comme la Californie, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme la propriété des deux époux. Peu importe qui les a réellement gagnés. Ainsi, en cas de divorce, tous les biens matrimoniaux (y compris les actifs du régime de retraite comme une pension) devraient être répartis à 50/50 entre les époux .
La personne est décédée après avoir pris sa retraite
Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Condition tenant au mariage
Le droit à la pension de réversion ne concerne que le conjoint survivant et le(s) conjoint(s) divorcé(s). Il est indifférent que vous soyez divorcé ou, sauf exception, remarié. Ce qui est essentiel est d'avoir été lié au défunt par un contrat de mariage.
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite. Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Le montant transféré se fait normalement sous forme de pourcentage basé sur la valeur de la pension à partager, au moment du divorce . Par exemple, si la pension s'élève à 200 000 £ et que l'ordre de partage est de 50 %, le montant versé au conjoint bénéficiaire sera de 100 000 £.
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Chaque orphelin bénéficiaire de la réversion continue de percevoir sa pension temporaire de 10%. Le total des pensions allouées aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la retraite du fonctionnaire décédé. Il est possible de cumuler la réversion de son père et de sa mère.
La pension de réversion est plafonnée à un montant mensuel de 989,82 euros (soit 11 874,84 euros par an en 2023). Cette règle valable pour la retraite de base ne s'applique pas aux retraites complémentaires. Cette règle ne s'applique pas à la retraite de la fonction publique qui n'est pas plafonnée.
La rente de conjoint survivant
Si votre conjoint a suffisamment cotisé au Régime, vous pourriez avoir droit à une rente de conjoint survivant. Cette rente est imposable. Si vous recevez déjà votre rente de retraite, elle sera combinée à votre rente de conjoint survivant et versée en un seul montant mensuel.
Il vous faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande en paiement de pension alimentaire.
L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
Pour cela, vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques. Ensuite, il vous faudra vous munir de la décision de justice. La convention de divorce par acte d'Avocat peut également servir.
Le remariage ne met pas fin à la réversion. Dans les régimes complémentaires, la réversion peut être attribuée quels que soient les revenus, la plupart du temps. Elle est versée en général à partir de 55 ans (en tout cas sous condition d'âge).
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Le conjoint du parent fonctionnaire décédé est vivant : chaque enfant touche 10 % de la pension de réversion. En principe, le conjoint bénéficie de 50 % de la pension. Le parent fonctionnaire et son conjoint sont tous deux décédés : 50 % de la pension réparti en parts égales + 10 % par enfant.