Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
Pour faire appliquer un verdict en votre faveur, encore faut-il que votre adversaire condamné à vous verser une somme d'argent ne rechigne pas à vous payer. Si c'est le cas, il ne vous reste plus qu'à vous adresser à un huissier de justice qui mettra en œuvre les voies d'exécution, pour récupérer votre dû.
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir une copie. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Pour contester, vous ou votre représentant pouvez présenter une demande oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte. Joignez le certificat de vérification et indiquez les raisons de votre contestation. Attention ! Vous disposez d'un délai d'un mois maximum pour effectuer ce recours.
En matière pénale
Ce droit est de : 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle. 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond.
Ainsi, le remboursement des frais de justice est possible si vous gagnez votre procès et que le juge condamne votre adversaire à les payer, selon l'article 700 du Code de procédure civile. L'adversaire peut être tenu de vous rembourser certains frais dont les honoraires de votre avocat.
A l'issue du verdict rendu par la justice, les dommages et intérêts sont consignés à la Caisse des Dépôts. La consignation est effectuée par le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction, ayant prononcé la peine. Ces fonds ont été préalablement déposés par le condamné.
Le coût de la signification est à la charge de la partie « gagnante » ; toutefois, la somme est généralement remboursée par la partie adverse au titre des dépens. Faire signifier un jugement par huissier coûte environ 80 €.
Le jugement devient définitif s'il a été porté à la connaissance de la partie condamnée et que cette dernière n'a pas fait appel (particuliers) ou opposition (particuliers) dans les délais.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
Pour saisir le juge d'exécution, il convient de lui signifier une assignation mentionnant les motifs juridiques de la contestation de la saisie-attribution. Le demandeur doit également faire part de l'assignation au créancier par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier exécutant.
Il conviendra de joindre à votre demande une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire, un relevé d'identité bancaire et une copie d'une pièce attestant de votre identité (carte d'identité, passeport,…).
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
La personne qui souhaite signifier un jugement doit d'abord prendre contact avec une étude d'huissiers territorialement compétents : en effet, l'huissier doit exercer ses fonctions dans le ressort du Tribunal d'instance du domicile de la partie à laquelle le jugement est signifié.
Où faire sa demande d'injonction de payer ? La demande d'injonction se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La compétence du tribunal et le formulaire Cerfa à remplir varient selon la nature de la dette.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
? Pour obtenir des dommages intérêts, il est nécessaire de saisir le tribunal de proximité (pour un montant inférieur à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire (pour un montant supérieur à 10 000 €). Vous devrez ensuite fournir au juge des preuves qui attestent les dommages que vous avez subis.
Toutefois sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu : les indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés.
Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros. De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.
Le consommateur ayant souscrit à une offre de paiement 4x sans frais est donc en droit de se rétracter s'il respecte un délai de 14 jours. Dans ces délais, l'acheteur pourra annuler son achat et se voir rembourser son premier versement.
Procès pénal et remboursement des honoraires
Si vous êtes poursuivi devant le juge pénal, vous pouvez être condamné à rembourser à la victime les frais d'avocat et/ou d'huissier qu'elle a dû engager pour se défendre (art. 475-1 du Code de procédure pénale).