On peut toucher la pension de réversion quand on est époux ou ex-époux de l'assuré décédé, sous certaines conditions: conditions d'âge par exemple (à partir de l'âge de 55 ans depuis 2009). Pour bénéficier de la pension, il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite.
La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Si la demande est déposée plus de 12 mois après le décès, le point de départ de la réversion est fixé au 1er jour qui suit la date de dépôt de la demande.
Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion s'il remplit les conditions d'obtention. Pour bénéficier de cette fraction de la pension du défunt, une demande doit être faite auprès des caisses de retraite auxquelles ce dernier était rattaché.
Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Condition de mariage
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès. vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Dans tous les régimes de retraite, la réversion n'est possible que quand le survivant a été marié au défunt : le Pacs et le concubinage n'y donnent pas droit.
Dans notre système actuel, la pension de réversion est calculée selon la pension perçue par le conjoint décédé. Elle représente 54% de la retraite de base, et 60% de la retraite complémentaire d'un salarié du secteur privé.
Si le défunt était affilié au régime général, la somme versée à l'ex-conjoint sera de 54 % de la pension de retraite, avec un plafond de 11 106,72 € par an en 2020. S'il était affilié aux régimes complémentaires, le montant de la pension de réversion sera de 60 % des droits à la retraite de l'assuré décédé.
Auprès de quel organisme envoyer cette demande ? Cette demande doit être complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés (voir page IV). Vous devez déposer cette demande auprès de l'organisme de la dernière activité professionnelle de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Le montant maximum d'une pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif permet aux salariés ayant perçu de faibles revenus d'activité, de percevoir un montant minimum de pension retraite. En 2022, le montant du minimum contributif est fixé à 652,60 euros par mois.
Le conjoint survivant ou divorcé doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans. Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage.
L'allocation de réversion Agirc-Arrco représente 60% des droits du salarié ou du retraité décédé. S'il existe un conjoint et/ou un ou plusieurs ex-conjoints vivants et non remariés, la réversion est calculée en fonction de la durée de chaque mariage. Chaque ayant-droit obtient alors une fraction de la réversion.
Tout dépend du ou des régimes dans lesquels le défunt avait cotisé. Dans tous les régimes de base du privé (salariés, indépendants, professions libérales et régimes agricoles), le remariage n'a en principe aucune incidence sur le versement de la pension de réversion.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Pour que la réversion fonctionne, le survivant doit avoir été marié avec l'assuré. Il n'existe aucune durée minimale de mariage requise. En outre, même en cas de remariage, le droit à la pension est conservé. En revanche, le survivant doit remplir quelques conditions relatives notamment à son âge ainsi que ses revenus.
En effet, seuls les liens du mariage comptent pour prétendre à recevoir une pension de réversion. Autrement dit, l'époux ou l'épouse de la personne décédée peut bénéficier d'une pension de réversion, alors que ce n'est pas le cas pour les couples qui vivent en concubinage ou qui sont pacsés.
Calcul pension réversion 2022 : Montant minimum et maximum
Elle est versée mensuellement. Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 294,23 euros par mois (3.530,79 euros par an).
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €. Si votre retraite complémentaire est de 500 €, le montant de votre minimum contributif est déjà au maximum à 713,13 €, il reste donc inchangé.
L'Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) permet de valider des trimestres auprès du régime général de sécurité sociale sans avoir travaillé et donc cotisé. Il est ainsi possible pour les mères au foyer de partir à la retraite à 62 ans et de bénéficier d'une pension retraite calculée sur la base du Smic brut.
Or, si cette assurance vie a été souscrite par vos soins lors d'un précédent héritage, vous devez obligatoirement déclarer ces ressources lorsque vous effectuez votre demande de pension de réversion. 3 % du montant de la somme épargnée seront pris en compte lors du calcul de vos droits à la pension de réversion.
Au décès d'un assuré, son conjoint survivant a le droit à une partie de sa retraite ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé alors qu'il était encore en activité. C'est ce qu'on appelle la pension de réversion. Elle peut être révisée à la hausse comme à la baisse, voire définitivement supprimée.