La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d'un acte de vente, signé par le cédant et l'acquéreur, et devant indiquer : le prix de vente du fonds de commerce. l'état des privilèges et nantissement grevant le fonds. les chiffres d'affaires et les résultats des trois dernières années.
Pour vendre rapidement votre fonds de commerce, nous vous recommandons de poster une annonce sur internet, il s'agit du meilleur moyen pour avoir de la visibilité rapidement et trouver des acheteurs potentiels.
Vous souhaitez faire l'acquisition d'un fonds de commerce ? Il faut savoir qu'à l'instar d'un bien immobilier classique, un acheteur doit aussi s'acquitter de frais de notaire : taxes, débours et honoraires.
Toutefois, la cession du fonds de commerce ne sera pas remise en cause. Notez que suite à l'information des salariés, la vente ne peut avoir lieu avant un délai de 2 mois et ne pourra être conclue au-delà d'un délai maximal de 2 ans après l'information des salariés.
Les fonds de commerce à vendre coûtent en moyenne 200 000 euros. Un montant qui cache de fortes disparités.
Le calcul basé sur le chiffre d'affaires, qui va reprendre l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de votre affaire, c'est-à-dire la différence obtenue en prenant votre chiffre d'affaires déduit des charges, des achats et des frais. L'usage veut que l'on multiplie par 3 l'EBE pour obtenir la valeur du fonds de commerce.
L'obligation de délivrance incombe au vendeur du fonds de commerce. Lors de la vente d'un fonds de commerce par un commerçant, celui qui cède cet élément doit le mettre entièrement à disposition de son acheteur. Cette obligation est édictée dans les articles 1606 et 1607 du Code Civil.
Le compromis de vente de fonds de commerce est signé par l'acquéreur et le cédant. Il ne doit pas faire l'objet d'un enregistrement aux impôts pour être valable.
En matière de cession de fonds de commerce, il n'existe pas de monopole. Les rédacteurs peuvent être avocats, notaires et même experts-comptables. Ce qui importe avant tout est la compétence juridique du rédacteur de l'acte de cession de fonds de commerce.
Les effets de la cession pour l'acquéreur
L'acquéreur doit essentiellement payer le prix de cession. Pour être libéré à l'égard des tiers, il doit payer le prix après l'expiration du délai d'opposition de 10 jours dont bénéficient les créanciers (article L141-17 du Code de commerce).
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
Le fonds de commerce est composé d'éléments corporels, tels que le mobilier, l'outillage, et d'éléments incorporels, tels que la clientèle. Un fonds de commerce ne contient pas de biens immeubles ou le stock qui est vendu à part.
Vendre un fonds de commerce :
Si vous choisissez de vendre le fonds de commerce, cela signifie que vous cédez tout ce qui a attrait à l'activité, mais conservez la société, la personne morale.
Pour le vendeur, il s'agit d'obtenir sa radiation, et pour l'acquéreur, son immatriculation. Dans le cadre d'une première activité commerciale, l'acquéreur doit procéder à la création de son entreprise, si cela n'a pas été fait avant la cession, auprès du RCS pour obtenir son immatriculation et son SIRET.
Une exonération de la plus-value de cession d'un fonds de commerce est possible lorsque : les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € ou 90 000 €, la valeur du fonds de commerce est inférieure à 500 000 €, le dirigeant de la société part à la retraite.
Du vendeur :
Il doit délivrer le fonds le jour fixé pour l'entrée en jouissance; Il a une obligation de non concurrence; Il doit garantir l'acheteur contre les vices cachés: exemple: vente d'un débit de boissons situé dans un périmètre interdit; Il doit garantir l'acheteur contre les menaces d'éviction.
Cette méthode consiste à calculer la valeur du patrimoine de l'entreprise : on évalue donc la valeur de ses actifs, on y retranche les dettes et on effectue des retraitements (intégration des plus-values latentes et élimination des éléments sans valeur) pour obtenir l'actif net comptable corrigé.
Concrètement, pour déterminer un prix de vente, il suffit de multiplier le coefficient multiplicateur (très souvent un pourcentage) par la moyenne de vos trois derniers chiffres d'affaires.
Généralement, la valeur de l'entreprise est évaluée à partir de la formule suivante : Valeur des capitaux propres + valeur de l'endettement financier net = valeur de l'entreprise. Bon à savoir : la valeur d'entreprise est un indicateur transparent, car elle inclut la dette due aux créanciers.
La formule pour mesurer la valeur d'un client est : panier moyen des achats x fréquence moyenne des achats. La durée moyenne du cycle de vie client est calculée à partir du taux de rétention, qui s'obtient en faisant le rapport entre le nombre de clients restants et le nombre de clients total sur la période.
Exemple : si vous avez dépensé en tout 2 000 euros pour faire votre prospection (budget de communication global et autres) et que vous avez su intégrer 20 nouveaux clients, votre coût d'acquisition est : 2 000/20 = 100 euros.
Pourquoi payer un pas-de-porte ? Le pas-de-porte n'est pas imposable pour le bailleur s'il est considéré comme une indemnité. Le paiement d'un pas-de-porte permet de s'assurer une certaine sécurité puisque cela peut venir compenser : Des hausses de loyer inférieures à l'évolution de la valeur des locaux.
Le montant du pas-de-porte n'est généralement pas établi à l'avance. Comme il n'existe pas de méthode de calcul unique, le bailleur dispose d'une liberté entière dans sa fixation. En général, le pas-de-porte correspond à une somme comprise entre 3 et 6 mois de loyer. Tout dépend de l'attractivité du local.