L'article 815 du Code civil vous permet de forcer la vente: «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.» Vous devrez saisir le juge des affaires familiales (si le bien est détenu avec votre ex-conjoint ou compagnon) ou le tribunal de grande instance (dans les autres cas).
Prière à SAINT JOSEPH pour la vente d'un bien immobilier (maison, appartement, ...) Bon saint Joseph, Lorsque tu es parti précipitamment en Egypte, tu as dû confier à la Providence la demeure que tu quittais, le toit que tu avais préparé avec Marie pour l'Enfant Jésus.
Vente d'un logement à la mairie : les trois solutions possibles. En pratique, lorsqu'une promesse ou un compromis de vente est signé, le notaire doit adresser à la mairie un document appelé « déclaration d'intention d'aliéner » (DIA) qui fait état du bien vendu et de son prix, ainsi que de l'identité des parties.
Humidité logement : vendre un bien humide
Vendre un bien humide n'est pas simple, car il faut être transparent avec le futur acquéreur. Les taches d'humidité sont repoussantes et peuvent faire fuir tout acquéreur. Il faut alors rendre le logement sain avant sa vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
- Le conjoint doit refuser de conclure la vente, - Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l'intérêt de la famille. Ainsi, si les conditions de l'article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l'autre conjoint s'y oppose.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
La réponse de l'avocat
Ainsi, depuis 2009, il est possible de solliciter une autorisation judiciaire, procédure complexe nécessitant l'intervention d'un notaire ainsi que l'accord d'au moins deux tiers des indivisaires pour vendre.
En moyenne, le prix d'un diagnostic immobilier se situe entre 70 et 300 € par diagnostic. Il est également possible de recourir à un forfait de diagnostics immobiliers, dont le prix se situe en moyenne entre 300 et 600 € (et qui est donc moins coûteux).
Le prix d'un diagnostic immobilier est de 550€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 430€ et 850€ tout compris. Le tarif d'un diagnostic immobilier est composée de 90€ à 200€ de DPE, de 100€ à 150€ de diagnostic électrique ou encore de 140€ à 300€ de diagnostic plomb.
Quel est le prix d'un DPE ? Les tarifs sont généralement compris entre 100 et 250 euros*.
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d'humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau.
Est-ce que la moisissure est un vice caché ? Par définition, nous indiquions au début de cet article que le vice doit être non apparent au moment de l'achat. Ainsi, si la moisissure était déjà apparente lors de l'achat de la maison, elle ne constitue pas un vice caché.
En effet, l'humidité figure parmi les vices cachés de la maison puisqu'elle est difficile à identifier au moment de l'achat. Même si l'on effectue des visites dans la nouvelle maison, le propriétaire peut facilement dissimuler la présence d'humidité en repeignant les murs avant l'arrivée des futurs acheteurs.
Vente immobilière entre particulier : rédiger le compromis de vente et signer l'acte authentique, dernières étapes. Un fois l'offre d'achat acceptée, vous devrez signer deux contrats. Le premier est un avant-contrat qui définit les conditions de la vente. Il en existe deux : le compromis et la promesse de vente.
Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie. Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux.
En cas de désaccord sur le prix, la compétence revient au juge de l'expropriation qui intervient pour fixer le montant de la transaction en vertu de l'article L. 213-4. La commune saisi le juge de l'expropriation dans les 15 jours suivant réception de la réponse du vendeur.
Des prix très hauts, des délais de vente raccourcis, des acheteurs de plus en plus nombreux : l'immobilier en 2022 devrait continuer dans cette dynamique. Homki livre 5 raisons qui appuient l'idée que 2022 sera le moment idéal pour vendre son bien immobilier.
Le notaire a une meilleure connaissance du marché immobilier local. En effet, comme il enregistre de nombreuses transactions sur ce secteur géographique, il connaît parfaitement les prix réels de vente de biens équivalents à celui que vous voulez vendre.
La durée d'un diagnostic immobilier varie en fonction du type et de son résultat. À noter que les diagnostics vont de 6 mois à 10 ans. Les diagnostics immobiliers ne sont plus valables lorsque le propriétaire, qui vend, a fait des travaux importants dans le logement.
Logements concernés
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.