Pour obliger votre propriétaire à effectuer des travaux, d'autres solutions sont possibles. Après avoir tenté un accord à l'amiable et/ou une mise en demeure, il est aussi possible de saisir la Commission de conciliation, ou encore d'entamer une procédure judiciaire (voir toutes les solutions).
un logement déclaré inhabitable par un rapport d'expertise en raison d'une extrême humidité, d'une installation électrique très dangereuse, d'un risque d'incendie et d'électrocution et d'une insuffisance de chauffage.
En cas de litige avec un propriétaire, le locataire doit saisir la CDC auprès de la préfecture pour un recours amiable. Si la procédure n'aboutit pas, il doit saisir le conciliateur de justice au tribunal judiciaire.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Les associations de locataires membres de la CNC
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
Le cas unique permettant la suspension du paiement du loyer
Le locataire ne dispose plus de chauffage car vous n'avez pas réparé la chaudière ; Il n'y a plus d'eau chaude pour des raisons de travaux non effectués également ; L'installation électrique est tellement vétuste qu'il craint pour sa sécurité.
La seule méthode légale pour bloquer le loyer est de saisir le président du tribunal judiciaire et d'en faire la demande en lui proposant de retenir le montant à sa convenance. Si à l'issue de l'audience, la balle va dans votre camp, vous pourrez commencer à payer votre loyer auprès d'un huissier de justice.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Bon à savoir : si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour trouver ainsi un arrangement amiable. À défaut, il faudra le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en saisissant le tribunal d'instance.
locataires et propriétaires peuvent s'adresser au conciliateur de justice. Cette personne nommée par le premier président de la cour d'appel, siège au tribunal judiciaire et tentera une médiation entre les deux parties.
Adressez votre plainte directement auprès du procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu où se situe l'infraction (votre adresse en tant que locataire) ou du domicile de votre bailleur.
Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire, car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
le défaut d'assurance habitation ; le non-respect de “l'obligation d'user paisiblement des locaux loués” (troubles du voisinage ou nuisances) ; le défaut de paiement du dépôt de garantie par le locataire au moment de la signature du bail et de son entrée dans le logement.
En cas de difficultés à payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si des aides sociales peuvent vous être accordées. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être nécessaire.
Comment la faire constater ? Pour faire constater un logement insalubre, le locataire doit envoyer une lettre adressée au propriétaire ou au gestionnaire. Si la lettre ne donne aucune réponse, le locataire peut faire appel au service d'hygiène de la mairie pour le déclenchement de la procédure.
Elles ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte ...
Dans le cas de la peinture et de l'usure des murs, si cela n'est pas lié à votre occupation, c'est bien au propriétaire d'effectuer les travaux. Cependant, si l'usure de la peinture est liée à un incident, fuite d'eau, ou d'une dégradation de votre fait, alors ce sera à vous de prendre en charge de refaire la peinture.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.