Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.
Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d'urgence, lorsque l'aide classique ne suffit plus.
Remboursez au moins le montant minimum sur toutes vos dettes à leur date d'échéance, et affectez le reste de votre argent au remboursement des dettes dont le taux d'intérêt est le plus élevé (habituellement celles de votre carte de crédit). Vous vous libérerez plus rapidement de vos dettes en plus d'économiser.
Si vous ne pouvez pas payer votre dette, même en plusieurs fois, n'hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département (lire l'article "A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission") et "Comment réagir en cas de surendettement".
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Commencez par réduire le plus possible les prêts ou les dettes qui comportent les taux d'intérêt les plus élevés et remboursez-les intégralement en premier, tout en effectuant les versements minimums sur toutes les autres dettes.
L'effacement de dette peut être proposé par la Banque de France à des personnes physiques en situation de surendettement. Elle nécessite la constitution et le dépôt d'un dossier de surendettement.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
La demande fait l'objet d'une évaluation sociale par les travailleurs sociaux du service intervention sociale de la Caf. Elle est soumise à l'accord de la commission d'action sociale et familiale. L'aide est accordée sur présentation d'un devis, d'une estimation ou d'une facture.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Les démarches à effectuer pour obtenir une aide financière urgente dépendent de chaque organisme. Tout d'abord, pour une demande de prêt d'urgence auprès de la CAF, il faut contacter un travailleur social. Les démarches se font directement auprès de la CAF de votre département et sur rendez-vous.
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc. Il est parfois difficile de savoir à quelles aides on est éligible !
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
La créance s'éteint avec le paiement. Mais, elle peut aussi s'éteindre par une transaction, une délégation, une remise de dette, une procédure spécifique prévue en cas de surendettement, une compensation, une prescription.