Il existe donc 3 dispositifs qui permettent, sous conditions, de disposer d'une aide à la prise en charge de la caution ou des frais liés à l'entrée dans un logement : l'Avance LOCA-PASS ; l'aide du FSL ; l'aide de la CAF.
La démarche juridique. Si malgré les relances, le locataire ne paie toujours pas ce qu'il doit, vous pouvez lancer la procédure. Pour lancer une procédure d'appel à la caution, vous devez d'abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception.
Pour vous aider à financer le dépôt de garantie réclamé au moment de la signature du bail (1 mois de loyer hors charges), vous pouvez, dans certains cas, bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS®.
Qui peut se porter garant pour un locataire ? Les personnes physiques : membres de la famille, amis, tiers, Les personnes morales : entreprises, banques ou encore associations.
Pour se porter caution solidaire, il vous suffit de réaliser un acte de cautionnement, qui doit se faire par écrit et qui doit renseigner plusieurs mentions obligatoires, comme le montant du loyer, la durée de l'engagement ou encore la somme maximale de cautionnement.
En tant que bénéficiaire du FSL, il est possible qu'il se porte garant pour vous. Ces conditions varient en fonction de la région dans laquelle vous êtes situés. Une personne garante peut s'engager à financer votre loyer et vos charges sociales, dès lors qu'il y a une défaillance ou une dégradation du logement.
Il est toutefois d'usage d'utiliser la formule suivante : Montant maximum de la caution solidaire = Montant du loyer (charges incluses) X 12 mois X nombre d'années d'engagement (durée du bail).
Le dépôt de garantie doit être payé au propriétaire dès la signature du bail. Il peut être versé par le locataire ou par un tiers : Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) lorsqu'une demande d'aide a été effectuée par le locataire.
Définition : l'État garant
Dans le cadre d'une recherche de logement, il n'est pas rare que l'on demande au futur locataire de présenter certaines garanties, dont une caution personne physique ou morale.
Où et comment faire sa demande :
Le demandeur ou son représentant légal doit s'adresser à un travailleur social d'un Ccas ou du pôle départemental de la solidarité ou d'une association agrée par le Fsl. Le travailleur social constituera alors le dossier et le transmettra à l'Espace logement Hérault.
Avec la caution solidaire, le propriétaire peut activer la caution dès le premier mois de loyer impayé. Le propriétaire n'est pas obligé de contacter le locataire ni de vérifier s'il peut ou non mettre fin à ses dettes locatives. Ce mécanisme est donc à la fois plus simple et plus protecteur pour les bailleurs.
Comment récupérer des loyers impayés avec un garant insolvable ? Dans le cas où le locataire refuse de payer son loyer et que son garant se trouve être insolvable, l'unique solution du propriétaire bailleur consiste à initier une procédure en justice.
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : Soit en mains propres.
Mais contrairement à ce que pensent certaines personnes, cette exigence n'est pas obligatoire. Elle a essentiellement pour objectif de rassurer le bailleur ou le propriétaire.
La garantie Visale est une caution : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas.
La caution correspond au « contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ». Le garant désigne la personne désignée dans l'acte de cautionnement comme étant tenue d'acquitter les loyers et les charges à la place du locataire défaillant.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...).
Son montant est limité, et ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges lorsque le bien loué est meublé. Il est en droit d'encaisser la somme dès la signature du contrat à condition de la restituer dès lors que l'état des lieux ne montre aucune dégradation.
Généralement, un cautionnement à durée déterminée court sur toute la durée du bail et deux renouvellements, dans la limite de 9 ans. Pour une location vide par exemple, le bail est de 3 ans. Avec deux renouvellements, la personne se portant caution solidaire sera donc engagée pour 9 ans.
Il n'est pas obligatoire d'avoir un garant pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander un garant pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
Avec une caution simple, le propriétaire-bailleur doit d'abord s'adresser au locataire, puis se tourne vers son garant en cas d'insolvabilité. Dans le cadre d'une caution solidaire, le garant peut être directement sollicité par le propriétaire-bailleur, sans intermédiaire.
Démarche : Afin de contacter une assistante sociale, consulter cet article qui décrit les organismes vers lesquels se tourner. Bon à savoir : Un travailleur social peut vous apporter une aide concrète pour trouver un logement et également pour l'ensemble des difficultés que vous rencontrez.
Hormis une action en justice et en cas de tentative d'accord amiable, c'est au propriétaire, donc au bailleur, de régler les frais d'huissier.