Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 12 712 € Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 € Valeur du patrimoine immobilier : 38 133 €
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.
Consultation gratuite auprès d'un barreau
L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus. Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Il est possible de souscrire un prêt bancaire dans le but d'emprunter la somme d'argent nécessaire. Cela vous permettra de payer en plusieurs versements vos frais d'avocat, c'est-à-dire en autant de mensualité que la durée du contrat.
Pour faire votre demande, vous devez compléter le formulaire cerfa n°15626*01 d'aide juridictionnelle (ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.)
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat.
Les personnes seules peuvent recevoir de l'aide juridique gratuitement si leur revenu est inférieur à 14 000 $. Ces personnes doivent remettre un contribution partielle si leur revenu si situe entre 14 000 $ et 22 995 $ et elles doivent rembourser le total des frais si leur revenu dépasse 23 000 $.
Pour ces questions, vous pouvez contacter l'équipe support : Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d'Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.
Obtenir une aide personnalisée
Vous pouvez appeler le 3039 ou vous rendre dans un point-justice près de chez vous.
Le fonctionnement de l'aide juridique
Pour prendre contact avec un professionnel, il vous faudra appeler le 01 75 75 63 68. Vous serez mis en relation avec un conseiller qui vous demandera des détails sur la nature de votre appel afin de cibler le type de prestation qui pourra répondre au mieux à votre problème.
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Un justificatif d'identité Un justificatif de revenu. Un justificatif de patrimoine.
L'assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants : Service d'information juridique. Honoraires d'avocat. Frais d'expertise.
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
> à condition que vous soyez : de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne. un mineur de nationalité étrangère. un étranger faisant l'objet d'une procédure d'obligation de quitter le territoire ou d'expulsion.
L'assistance judiciaire est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par ordonnance souveraine qui tient compte, le cas échéant, de correctifs pour charges de famille.
L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.
En principe, la convention d'honoraires est obligatoire dès que l'avocat est saisi par le client, sauf urgence ou force majeure ou aide juridictionnelle totale. Elle répond à un objectif d'information préalable du client, qui s'appuie notamment sur les articles L. 441-6 du Code de commerce, L.
L'honoraire au temps passé
Cet honoraire résultera à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine. Dans la mesure du possible, l'avocat indiquera le nombre d'heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier.
La règle est simple : jeter le fruit en entier. Pour tester la fermeté d'un avocat, il suffit de le presser délicatement dans la paume de la main. Le fruit est mûr s'il se déforme légèrement. Si la paume laisse un creux, il est fort probable que l'avocat soit avarié.
Ce duel judiciaire à 1 milliard d'euros promet aussi une montagne d'honoraires entre deux ténors parmi les plus cotés et les plus chers du barreau parisien. Olivier Metzner, 60 ans, se targue d'être l'avocat pénaliste le plus inaccessible de la place. Il monnaie ses prestations 750 euros l'heure.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
L'assurance protection juridique permet la fourniture de services de conseil ou d'assistance à l'assuré et la prise en charge par l'assureur des frais de procédure de l'assuré en cas de différend ou de litige l'opposant à un tiers (particuliers, professionnels…).