Le locataire qui quitte le logement doit donner son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes règles que pour un préavis classique (3 mois ou 1 mois selon le cas de figure).
Rupture de bail d'un couple non marié
Si les deux concubins sont signataires du bail : ils peuvent donner congé au bailleur conjointement ou indépendamment. Si un seul souhaite quitter le logement, l'autre reste locataire du bail en cours.
Comment se désengager d'une colocation ? Dans le cadre d'un bail solidaire, chaque colocataire est libre de donner son congé quand il le souhaite. Après le départ de l'occupant, le contrat de bail demeure effectif pour les autres colocataires restants.
Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (loyer et charges locatives). Cela veut dire que chaque colocataire (et sa caution respective) s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.
Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). Le bail se poursuit avec le concubin restant.
En cas de rupture, seul le concubin signataire du contrat de bail est redevable des loyers du logement. Le concubin hébergé ne pourra pas bénéficier d'une continuation du bail et devra quitter le logement. Il en est de même si le titulaire du bail décide de résilier son contrat.
Les deux partenaires signent le bail de location
Lorsque les partenaires d'un couple pacsé signent tous deux le bail de location, ils sont cotitulaires sans avoir à le demander au propriétaire. Ils bénéficient alors des mêmes droits et devoirs que les couples mariés.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
Le logement mis en colocation doit obligatoirement être conventionné pour ouvrir des droits à l'APL. Le propriétaire bailleur perçoit alors automatiquement la part d'APL correspondante pour chacun de ses colocataires.
Droits et devoirs des colocataires en colocation
Lorsque la colocation fait l'objet d'un bail collectif, les colocataires bénéficient tous des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ont le droit de vivre et circuler librement dans le logement. Ils ont le droit de toucher des aides au logement.
Bon à savoir : Si vous ne souhaitez pas être tenus solidairement du paiement du loyer et des charges des autres colocataires, vous pouvez décider de conclure chacun un contrat de bail différent. Dans ce cas, chaque contrat de bail est indépendant.
En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.
Qu'ils soient concubins ou non, les occupants d'un logement non mariés ou non pacsés doivent figurer et signer le bail pour être titulaires. Nous vous recommandons par ailleurs d'insérer une clause de solidarité au bail pour acter de leurs responsabilités communes.
Cette durée peut même être fixée à 9 mois si le locataire est étudiant. Le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer. Le locataire a un mois de préavis à respecter s'il souhaite quitter le meublé. Du côté du propriétaire, la durée du préavis est de 3 mois minimum.
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier). Si 1 seul des époux donne son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier), l'autre époux reste titulaire du bail.
Le montant pris en compte pour calculer l'aide attribuée à chaque habitant est égal à 75 % du plafond d'un locataire seul. La CAF se base sur le montant du loyer plafonné, un forfait de charges, les ressources et la composition du foyer. Ce qui explique que l'aide au logement est plus faible pour des colocataires.
il ne faut pas avoir d'ascendance ou de descendance avec le propriétaire bailleur ; en règle générale, une personne en colocation touche moins d'APL qu'une personne vivant seule. En effet, un colocataire perçoit en moyenne 75 % par rapport à un locataire seul.
Un foyer est en mesure de bénéficier des allocations familiales et APL, les deux aides peuvent être cumulées.
Le paiement du loyer du dernier mois doit se faire au prorata du nombre de jours d'occupation, c'est-à-dire que si le préavis se termine le 10 du mois par exemple, le locataire ne doit payer que les 10 premiers jours.
En privilégiant un garant dont les revenus correspondent à 3 ou 4 fois le loyer, le propriétaire se met à l'abri des risques d'impayés. Pour rappel, si le locataire n'est pas en mesure de payer le loyer, le garant le fait à sa place.
Calcul à partir du nombre de jours dans une année
Voici le principe : multipliez le loyer mensuel par 12. Vous obtiendrez ainsi le loyer annuel total. Divisez ensuite ce résultat par 365 pour obtenir le loyer quotidien. Le loyer journalier doit ensuite être multiplié par le nombre de jours occupés par le locataire.
Un seul d'entre vous est titulaire du bail
Si vous êtes déjà locataire et que vous avez signé votre contrat de location seul, vous pouvez héberger votre concubin(e) chez vous, sans avoir besoin d'ajouter son nom sur le bail et sans avoir l'obligation d'en informer votre bailleur.
En cas d'événement nécessitant un changement du bail (par exemple mariage, divorce, séparation, changement de nom...), adressez une demande de modification au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin que celui-ci établisse un avenant au contrat initial si nécessaire.
Pour protéger locataires et bailleur, la loi interdit de modifier formellement le contenu du contrat de location, même avec l'accord des deux parties. Pour introduire les changements dans le bail, il est nécessaire de signer un nouveau document appelé avenant, qui sera annexé au contrat de location initial.
Il est recommandé de déposer une main courante au Commissariat pour attester de la date du départ. Bien qu'elle n'ait aucune valeur juridique, cela constitue néanmoins un commencement de preuve qu'il est possible de produire dans le cadre d'une procédure de divorce.