Tous les salariés peuvent avoir droit à une indemnité repas s'ils remplissent les conditions suivantes : être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail ; ne pas disposer d'une cantine sur son lieu de travail ; le temps de pause n'est pas assez long pour rentrer prendre son repas à son domicile.
Les conditions d'obtention de la prime de panier
Être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail. Ne pas disposer d'une cantine sur son lieu de travail. Le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile.
Ces frais doivent être appuyés par des justificatifs, des preuves sous forme de factures, de notes, de tickets, d'attestations de l'employeur ou du restaurateur, indiquant les dates, les lieux, les motifs et les personnes invitées.
Les frais de repas pris en cafétéria ou en restaurant collectif d'entreprise (ou d'administration pour la fonction publique) sont déductibles selon le même principe : seuls les frais de nourriture hors foyer au-delà de 5 euros peuvent être pris en compte.
L'employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur. Lorsque l'employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur, l'avantage est évalué forfaitairement.
Barème des frais de repas en 2020, 2021, 2022, 2023
Ce montant a été forfaitairement fixé par l'administration fiscale à 5,00 € TTC pour l'année 2022. Néanmoins, les frais supplémentaires engagés ne doivent pas être excessifs. En effet, en 2022, la dépense ne doit pas dépasser 19,40 € TTC.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Si vous avez une cantine et que vous y prenez vos repas , vous pouvez déduire la différence du prix du repas dans vos frais réels. Par exemple : Antoine prend ses repas à la cantine de l'école. Il paye 5€10 par repas. Il pourra alors déclarer 0,20 cts par repas pris (5,10 – 4,90 = 0,20 cts).
Les frais de cantine scolaire ne bénéficient d'aucune prise en compte pour le calcul de l'impôt, quel que soit l'âge de l'enfant (moins de 6 ans, 6 ans ou plus) et quel que soit le type d'établissement fréquenté (école maternelle, école primaire, école publique école privée).
Si vous optez pour la déclaration des frais réels, vous devez obligatoirement justifier vos dépenses et conserver tous les justificatifs pendant les trois années suivantes (addition de restaurant, ticket de péage, reçu de station-service,…). Ces derniers sont à conserver en cas de contrôle fiscal.
Les frais de coiffeur et d'esthétique ne sont pas déductibles.
La participation patronale aux titres restaurant est déductible de l'impôt sur les sociétés si elle respecte les plafonds réglementaires, soit 5,55€ par jour travaillé et par salarié.
Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d'autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème. Les intérêts annuels afférents à une voiture achetée à crédit peuvent être ajoutés, au prorata de l'utilisation professionnelle.
Le versement de la prime de panier est obligatoire si elle est prévue par la convention collective ou le contrat de travail. Notons toutefois que dans les 3 cas de figure suivants, la prime de panier n'est pas due par l'employeur : Le salarié prend effectivement son repas à son domicile habituel.
Les indemnités repas, aussi appelées primes de panier ou paniers-repas, sont les indemnités versées par l'employeur aux salariés lorsqu'ils ne peuvent pas prendre leur repas à leur domicile : soit parce qu'ils sont en déplacement, soit parce que le lieu de travail et la durée de la pause méridienne ne le permettent pas ...
Dans ce cas, il est possible de calculer vos frais réels de repas selon le barème fixé chaque année par le fisc. En 2023, la valeur d'un repas consommé à domicile est le même que pour l'année précédente et s'élève à 5,20 €.
Les frais de scolarité ne comportent pas les frais de cantine scolaires : ce sont les frais liés à l'activité scolaire comme par exemple les participation à des voyages et activités décidées par l'école. Donc vous n'avez pas à payer la cantine scolaire ce ne sont pas des frais scolaires.
Par ailleurs, le crédit s'applique quand l'enfant est confié à une structure comme un centre aéré, une garderie, une crèche ou encore à une assistante maternelle agréée. En chiffres, le crédit d'impôt est plafonné à 50% du montant des dépenses engagées dans une limite de 2.300 euros annuels.
Vos enfants passés l'âge de six ans, il ne vous est plus possible de bénéficier d'une déduction d'impôts sur des frais de garde hors du domicile.
Le crédit d'impôt pour les frais de garde de jeunes enfants
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu si vous faites garder vos jeunes enfants hors de votre domicile.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Lors de votre déclaration en ligne, la rubrique "réductions et crédits d'impôts" vous permettra de saisir vos frais de garde des jeunes enfants. Si vous optez pour une déclaration papier, il faudra remplir le formulaire annexe "2042 RICI".
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.