Depuis le 1er juillet 2022 : Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Retirer nom de famille du père : comment procéder ? Seules deux raisons peuvent justifier la modification ou le retrait du nom du père sur l'extrait de naissance d'un enfant : l'abandon des droits parentaux ; la non-paternité.
Il suffit de se rendre dans la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il faudra alors simplement remplir un formulaire et préciser si l'on souhaite porter le nom du père, de la mère, les deux, ou si l'on désire inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.
Vous devrez justifier d'un intérêt légitime pour demander la suppression d'un tel nom. A noter que dès lors que les enfants sont mineurs, les deux parents devront donner leur accord et ce, dès lors que vous exercez en commun l'autorité parentale.
Pour pouvoir faire annuler un lien de filiation entre une mère/un père et son enfant, vous devez contester la filiation devant le tribunal de la famille. Le délai pour contester la filiation dépend de: la personne qui conteste, et de; la manière dont la filiation a été établie.
L'annulation d'un acte de l'état civil peut être demandée par les intéressés ou par le ministère public lorsque l'ordre public est atteint. La jurisprudence a estimé à plusieurs reprises qu'un intérêt d'ordre public s'attachait à ce que toute personne ait un état civil régulier.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
Tout intéressé peut s'opposer à votre changement de nom : Soit après en avoir été informé par la publication au Journal Officiel. Il doit adresser une lettre au ministre de la justice en indiquant les raisons pour lesquelles il s'y oppose.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
Il ne suffit pas plus de changer de nom pour déshériter son enfant. La filiation, créatrice de droits, subsiste. Il n'est pas non plus possible de renier son enfant. L'autorité parentale, née de la filiation, crée des obligations à l'égard des parents.
En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession. Par conséquent, un enfant non reconnu par son père ou sa mère doit d'abord faire établir sa filiation avant de pouvoir prétendre à une part de l'héritage.
Après la séparation, 93 % des couples exerceront conjointement l'autorité parentale (98 % en cas de divorce) et 6 % des décisions attribuent un exercice exclusif à la mère. Dans 92 % des décisions la résidence de l'enfant sera fixée chez un seul de ses parents : 84 % chez la mère et 8 % chez le père.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom.
Où faire la demande ? La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance. Elle devra confirmer son choix lors d'un rendez-vous auprès de l'officier d'état civil qui aura réceptionné la demande.
Le nom de famille porté par une personne correspond le plus souvent à son patronyme, à savoir au nom du père. Mais conformément à la procédure de droit commun, l'intéressé peut en cas de motif légitime solliciter auprès de Ministre de la justice la modification de son nom au profit de celui de sa mère.
Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux.
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Si l'enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord.
10 Pourtant, les recherches montrent que les femmes très instruites et aux revenus élevés sont plus susceptibles de conserver leur nom après le mariage . Qu'une femme conserve son nom ou utilise celui de son partenaire après le mariage est une question de préférence personnelle, et aujourd'hui, cela ne pose aucun problème juridique.