- soit saisir directement le procureur de la République dont dépend le commissariat ou la brigade de gendarmerie qui aurait refusé de prendre la plainte de la victime ou encore au procureur général de la cour d'appel dont relèvent les commissariats et brigades.
En conséquence, si le refus de prendre une plainte persiste, la victime a la possibilité : de constituer avocat, pour la représenter ; ou. d'adresser directement une plainte au procureur de la République.
En cas de refus de prendre sa plainte, la victime dispose essentiellement de trois recours possibles, étant précisé qu'elle peut toujours consulter un avocat pour la conseiller dans ses démarches. Le premier recours qui est le plus redoutable et redouté consiste pour la victime à saisir le Défenseur des droits.
Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l'infraction, mais également auprès du procureur de la République. À Paris, vous pouvez effectuer cette démarche 24h/24 et 7 j/7 auprès de votre commissariat central.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande. Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes : Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».
On relève certaines circonstances qui conduisent souvent au classement sans suite de la plainte : Les faits allégués ne peuvent pas recevoir de qualification : il n'y a donc pas d'infraction ou alors, elle n'est pas suffisamment caractérisée. L'auteur de l'infraction est inconnu (exemple des plaintes contre X).
Il n'est pas rare que les tribunaux ne répondent pas à une lettre simple de particulier. Privilégiez de passer par un avocat ou le déplacement en personne, muni de votre pièce d'identité, afin de demander des nouvelles de votre plainte à l'accueil du Tribunal.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Droit de connaître la durée et les objectifs de la garde à vue, ainsi que les informations concernant l'infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise (date, lieu, etc.) ; Droit d'être assisté par un avocat.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Sur le site Police https://moncommissariat.interieur.gouv.fr/fr , des policières et des policiers sont disponibles via le tchat afin de vous orienter au mieux 24h sur 24h et 7 jours sur 7.
Cela se produit notamment lorsque l'auteur des actes n'est pas identifiable ou quand les éléments fournis ne suffisent pas à établir la vérité des faits. Alternativement, il peut également préférer des mesures de remplacement aux poursuites.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Suites de la plainte simple
de poursuivre pénalement, alors la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ; de saisir directement le tribunal par voie de citation directe, la victime doit alors se constituer partie civile et le cas échéant obtenir réparation de son préjudice.
Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire procéder par un officier de police judiciaire.
Citation directe : une procédure judiciaire accélérée
La procédure de citation directe n'est pas possible lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas connu. Qui peut décider d'opter pour cette procédure ? Soit le procureur de la République, soit la victime de l'infraction qui a porté plainte.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Suite à votre dépôt de plainte, le Procureur de la République peut décider de classer sans suite s'il estime que c'est opportun.
Le classement sans suite est l'arrêt d'une procédure sur décision du Procureur de la République. Dans ce cas, l'affaire ne sera portée devant aucun Tribunal et ne donnera lieu à aucun procès.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.