Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Qui contacter ? Si le litige concerne un achat en ligne, vous pouvez saisir la médiation du e-commerce de la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance). Il s'agit d'un service de règlement amiable des litiges de consommation.
Heureusement, la réglementation dans le domaine est très protectrice des victimes. La règle en cas de débits frauduleux sur un compte bancaire est simple : la banque qui tient le compte doit rembourser.
Il est important de toujours envoyer un document écrit. En cas d'action en justice, seule une mise en demeure écrite peut être considérée comme telle devant les tribunaux. De plus, l'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou bien par un huissier de justice.
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
Pour obtenir un remboursement après un achat avec le service e-carte bleue, vous devez contacter le site marchand sur lequel vous avez effectué votre achat et suivre les consignes indiquées pour le remboursement. Le service e-carte bleue n'entre pas du tout en ligne de compte dans ce processus.
Le délai exact dépend de votre mode de paiement. Visa, Mastercard and Maestro : sous deux jours ouvrés. American Express : sous trois jours ouvrés. Diners Club : sous cinq jours ouvrés.
Contactez l'Assurance Maladie
Si vous constatez au bout d'un mois que vous n'avez toujours pas été remboursé par l'Assurance Maladie et si vous ne trouvez aucune trace de votre remboursement sur ameli.fr, appelez l'Assurance Maladie au 36 46.
Vous avez des dettes auprès d'autres autorités publiques
Si vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres autorités publiques, nous pouvons retenir tout ou une partie de votre remboursement d'impôt pour apurer vos dettes.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».
Cartes bancaires
Peut-on annuler un paiement par Carte bancaire ? Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Le client en bénéficie dès lors qu'il est en possession de sa carte bancaire en cours de validité. Elles couvrent les frais médicaux en cas de blessure, d'accident ou de maladie, le rapatriement médical, le retour anticipé, l'assistance juridique (en cas de poursuites judiciaires à l'étranger).
Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que : En cas de recouvrement d'une dette : des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure.
Comment envoyer la mise en demeure ? La lettre de mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par huissier. Cela permet au créancier de conserver une preuve lui permettant de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son débiteur.
Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures. La mise en demeure reprend les faits et les manquements constatés par la CNIL et détaille ce qui est attendu des responsables de traitements ou sous-traitants concernés pour se mettre en conformité.
L'association a analysé 4 300 signalements et dépose une plainte contre 12 établissements bancaires pour pratiques commerciales trompeuses : La Banque Postale, Crédit Agricole, Banque Populaire, BNP Paribas, Société Générale, CIC, LCL, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Banque.
Lorsque vous ne savez pas à qui vous avez fait le virement, contactez votre banque. Celle-ci contactera la banque destinataire pour lui demander qui a reçu l'argent. Votre banque est en effet tenue de faire des efforts raisonnables pour récupérer le montant, et la banque du bénéficiaire est tenue de collaborer.
Il est possible que vous ayez eu une retenue au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires qui restaient en instance de récupération sur votre dossier. N'hésitez pas à consulter l'article sur la participation forfaitaire et la franchise médicale.
Vous pouvez soit recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, soit contacter les services du Centre Européen des Consommateurs France.
Pour vous faire rembourser par Visa, des documents sont à fournir. Notamment la preuve que vous avez réglé le voyage avec votre carte bancaire. Ainsi qu'une lettre résumant les circonstances du sinistre et les originaux de vos billets d'avion, du contrat de location de voiture ou des forfaits de ski selon le sinistre.
Consultez vos remboursements depuis votre compte ameli
Vous pouvez consulter vos remboursements des 27 derniers mois depuis votre compte (rubrique « Mes paiements »). Vous pouvez également les consulter depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.