La démarche administrative pour l'immatriculation ou le changement de propriétaire de carte grise d'une remorque déjà immatriculée, donc d'occasion, est désormais réalisée directement sur une plateforme officielle en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.
Si la remorque est usagée
Pour immatriculer un véhicule à la suite d'un transfert de propriété, l'acheteur doit se présenter, accompagné de l'ancien propriétaire du véhicule, à un point de service de la SAAQ.
Ce formulaire connu sous le nom de Cerfa 15776*01 peut être téléchargé gratuitement sur le site de l'ANTS. Le cerfa 15776*01 ne constitue pas un acte de propriété mais il permet de valider la cession d'une remorque entre deux personnes physiques ou le représentant d'une société.
Pour vendre ou transmettre une remorque avec carte grise, il convient de se procurer le formulaire Cerfa 15776 dédié à la cession des véhicules d'occasion. C'est au vendeur qu'il revient de se procurer ce document, soit directement en ligne en le téléchargeant sur Internet, soit auprès d'un centre agréé.
Pour une d'occasion, il faut passer par les mines (Drire) et refaire un contrôle de la remorque et une pesée afin de changer la tare de la remorque, on appelle s'appelle détarer une remorque.. et redemander une carte grise..
Pour ne plus être redevable de la taxe de circulation, il ne faut plus utiliser la remorque sur la voie publique, faire une déclaration de mise hors d'usage et renvoyer le signe distinctif fiscal (Art 21 et 36 quater §5 du CTA).
La remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte. Une remorque de moins de 500 kg de fabriquée maison doit être homologuée pour pouvoir circuler.
Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire. ? Au-delà d'un titre de propriété, l'attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d'un tiers.
Si vous achetez une remorque artisanale (home made), demandez seulement le poid au vendeur de la remorque et vous allez au bureau de la saaq demander une plaque artisanale et vous spécifiez le poid . Ils vont vous fournir un enregistrement avec une mention remorque artisanale de x poids..
La démarche administrative pour l'immatriculation ou le changement de propriétaire de carte grise d'une remorque déjà immatriculée, donc d'occasion, est désormais réalisée directement sur une plateforme officielle en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.
Comme pour toute carte grise, la taxe de gestion de 11 € et la redevance d'acheminement de 2,76 € restent néanmoins applicables. Par conséquent, le prix d'une carte grise d'une remorque s'élève désormais à 13,76 € quel que soit votre département de résidence.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
L'obtention du certificat de vente
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
Oui, l'assurance remorque est obligatoire, qu'il s'agisse d'une remorque classique ou d'une remorque bateau/porte-voiture. Le PTAC, le poids total autorisé en charge de la remorque, définit la nature de la garantie à souscrire.
Une remorque de plus de 500 Kg doit porter un numéro minéralogique spécifique et posséder une carte grise. Une remorque de plus de 750 Kg doit avoir une assurance propre. Pour une remorque de 750 Kg le permis E/B est obligatoire (Journal Officiel du 09 décembre 1998).
Désormais, la règle est la même pour l'ensemble du territoire : vous êtes intégralement exonéré de taxe régionale si vous immatriculez une voiture électrique ou hydrogène, quel que soit votre lieu de résidence. Cela vaut aussi bien en métropole que dans les départements et territoires d'outre-Mer.
Jusqu'à 750 kg, votre remorque sera généralement couverte gratuitement par l'assurance du véhicule tracteur. Mais au-delà de 750 kg, vous devez l'assurer séparément, au minimum au tiers (ce qui correspond à la garantie responsabilité civile).