Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un garage ou un concessionnaire auto, une agence de location de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Carte grise pas faite et vente du véhicule : astuce pour éviter de payer deux cartes grises. Si le vendeur n'a jamais roulé avec le véhicule, il peut contacter l'ancien propriétaire afin d'annuler la transaction. Cet ancien propriétaire signera ensuite un certificat de cession directement avec l'acheteur final.
Une carte grise est bloquée à la suite d'une erreur de saisie dans la demande, d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation notamment à la suite d'un accident. Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Un véhicule est dit « gagé » ou « sous gage » lorsqu'il est soumis à une garantie dont dispose un créancier, le plus souvent une banque ou un organisme de crédit, interdisant au propriétaire de vendre le véhicule jusqu'à la levée du gage, c'est-à-dire le remboursement du crédit.
Si votre véhicule est gagé, c'est généralement suite à un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative.
Est-il nécessaire de l'immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.
Si le délai pour changer la carte grise est dépassé, le propriétaire du véhicule s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 750€ d'amende. Le titulaire de la carte grise peut s'adresser à divers interlocuteurs pour réaliser les formalités liées à la modification de sa situation personnelle.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Vous devez remplir ce qu'on appelle un formulaire de requête en exonération, que vous pouvez télécharger, imprimer, remplir et envoyer par la Poste. Le plus simple est d'utiliser le formulaire de constatation en ligne de l'ANTAI (agence nationale de traitement des infractions) en cas de PV d'un véhicule vendu.
Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture ? Il vous est possible de porter plainte contre le vendeur de la voiture lorsque le véhicule que vous avez acheté comporte un ou plusieurs vices cachés. ⏱ Vous avez la possibilité d'activer votre garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Sauf si vous pouvez justifier d'une activité professionnelle de vendeur de voiture, vous ne pouvez pas vendre une voiture sans changement de carte grise. Pour revendre au plus vite, vous devez refaire votre carte grise au plus vite.
Les avantages d'une carte grise à 2 noms
Votre assurance pourra faire une moyenne des deux taux, ce qui s'avère avantageux pour les co-titulaires partageant le même budget. Les droits de succession : En cas de décès, le titulaire survivant garde des droits sur le véhicule.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
2 - Comment faire une carte grise après 1 mois ? La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession. La démarche de changement de titulaire carte grise effectuée, vous recevrez un CPI valable pendant un mois.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est décédé depuis moins de 3 mois, dans ce cas, l'héritier ou le conjoint doit déclarer la cession du véhicule ; l'acquéreur se chargera ensuite de faire toutes les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pour mettre le véhicule à son nom.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Le véhicule est vendu par les héritiers
Ces règles dépendent notamment du temps qui s'est écoulé entre la date du décès et la mise en vente de la voiture. Les héritiers peuvent vendre la voiture sans apporter de modification à la carte grise si : La voiture est vendue dans les 3 mois suivant le décès.
Contacter l'institution de crédit pour lever le gage sur un véhicule. Il n'y a pas de miracle, si un véhicule est gagé, la situation doit être régularisée auprès de l'institution de crédit qui a placé le gage. Autrement dit, le solde restant du crédit doit être remboursé.
Acheter une voiture gagée ou dont le transfert de carte grise est impossible du fait d'une opposition s'accompagne de nombreuses complications. Parmi celles-ci figure l'impossibilité d'assurer sa voiture et donc de circuler.
Comme son nom l'indique, l'OTCI est une opposition au changement de titulaire de la carte grise. Par conséquent, il n'est pas possible de vendre ou céder un véhicule faisant objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.